TF1 FILMS PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Louis DE GAULLE de la SAS DE GAULLE FLEURANCE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0035 DÉFENDERESSES S.A.S.

BIENS, en qualité d’assureur de Monsieur [DD] [I] [U], dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Pierre-laurent MATAGRIN, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Gaëlle

SOGI [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Maître Eric AUDINEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL

LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 DÉFENDERESSE Société MICROSOFT IRELAND OPERATIONS LIMITED [Adresse 2] [Localité 4] (IRLANDE) représentée par Me Mahasti RAZAVI assistée de Me Eden GALL

ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Hervé REGOLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0564 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES N° DU RG : N° RG 23/01560 - N° Portalis DB2A-W-B7H-FT5G Code nature d’affaire : 54G- 0A NL/GAL 1ère chambre civile N° DU JUGEMENT : JUGEMENT CIVIL DU

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] Pôle Social Date : 13 avril 2026 Affaire :N° RG 24/00393 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ64 N° de minute : 26/0229 RECOURS N° : Le Notification : Le A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : Expédition exécutoires délivrées à : SAS DE GAULLE FLEURANCE #K35, Me DELANNOY #R16 Copie certifiée conforme délivrée à : Me COUFFIGNAL #D1526 ■ 3ème chambre

LE 08 OCTOBRE 2025 JUGEMENT EXPROPRIANT COMMUNE DE SAINT-MITRE LES REMPARTS, dont le siège social est sis Hôtel de Ville - 9 avenue Charles de GAULLE - 13920 ST MITRE LES REMPARTS

Adresse 5] [Localité 1] représentés par Maître Anne-France ROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1614 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL

Madame [Z] [Q] a saisi la Commission de recours amiable de la CPAM du Bas-Rhin le 09 octobre 2023.

assisté de Me Pascale POUILLE DELDICQUE, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours

CHRISTIAN DIOR COUTURE [Adresse 2] [Localité 5] représentées par Me Gaëlle BLORET-PUCCI de l’AARPI BCTG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001 DÉFENDEURS S.A.

ARIB VIANDE [Adresse 8] [Localité 7] non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente Madame Elyda [Localité 12], Juge assistées

et son décret d’application du 23 septembre 2015, lesquels permettent l’ouverture des commerces le dimanche et en soirée” ; que la situation est très “recherchée face à la [Adresse 13] au sein de la galerie

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Maître Anne-gaëlle LE MERLUS de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : DEFENDEURS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des

A titre liminaire, il convient de relever que le bail commercial contient une clause dite de “non recours” (p.8) et une clause “de non responsabilité” (p.11) contre la SCI PETRUS.

L’acte de vente précise que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des