Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #J0086 DEFENDEURS Société FIDUCIAIRE D’AUDIT D’EXPERTISE COMPTABLE ET DE CONSEIL (SARL) 762, route de la Gare

CABINET JAF 2 JUGEMENT 20L N° RG 23/08122 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YB4L N° minute : 25/ du 08 Avril 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [U] C/ [G] Copie exécutoire délivrée à Maître Fatima GAJJA-BENFEDDOUL

Portalis 352J-W-B7G-CW5ZY N° MINUTE : Assignation du : 18 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 01 Octobre 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [M] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Céline ROMERO

63200 MOZAC DEMANDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [I] [L] épouse [O] née le 31 janvier 1982 à VICHY (03) 19 rue Gilbert Romme

provisoire, Suivant conclusions notifiées par voie électronique le Madame [I] [Y], demande au juge aux affaires familiales de : Vu l'article 3 du règlement de Bruxelles II bis Vu l'article 8 du règlement Rome

[R] [O] a gardé la qualité de conducteur au moment de l’accident ;Condamné les sociétés MAIF, AXA France IARD et GENERALI IARD in solidum à payer à M.

Elle ajoute que cette solution est également conforme aux dispositions du règlement Rome I qui prévoit que le contrat de vente est régi par la loi du pays dans lequel le vendeur a sa résidence habituelle

Paris, substitué par Me CHEBIL Siouar, avocat au barreau de Nice DEFENDERESSE: Madame [B] [P] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me RIFFAUT Elodie, avocat au barreau de Nice, substituée par Me ROMERO

à la BANCO SANTANDER TOTTA: Aux termes du Règlement (UE) n°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (dit Règlement « Rome

DÉBOUTE Monsieur [K] [T] exerçant sous le nom commercial Garage [O] de sa demande de délai de grâce.

LAPRESA Maître Anaïs GARAY de la SELAS ROBIN LAWYERS Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.C.I.

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement ROME

Aux termes de l’article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, dit « Rome II » : “1.

le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, dit Règlement « Rome

Se prévalant des dispositions de l’article 4 § 1 du Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dite « Rome

Se prévalant des dispositions de l’article 4 § 1 du Règlement (CE) N°864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles dite « Rome

exercice conjoint de l’autorité parentale et selon les modalités mentionnées ci-dessous, avec partage par moitié des frais des enfants, étant précisé que le père assumera seul les frais de cantine, garderie

AXA FRANCE IARD Société AXA FRANCE IARD Société PBR - PLOMBERIE BAIN ROMERO Société PIC - POSE ISOLATION CLOISONS Société EPI ISOLATION S.A.R.L. ECB BARBERA Société ALLIANZ IARD S.A.S.

patrimoniaux du divorce entre les époux au 2 mars 2024,  - la reconduction des mesures provisoires concernant les enfants, sauf à préciser un partage par moitié des trajets, avec remise des enfants en gare

Sur la loi applicable : Aux termes de l’article 8 du règlement CE du 20 décembre 2010 dit Rome III, la loi applicable au prononcé du divorce est : “À défaut de choix conformément à l’article 5, le divorce