à DÉFENDEUR : CPAM DE TARN ET GARONNE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Madame [S] [R], responsable du service juridique de l’organisme, munie d’un pouvoir spécial Suite

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 27 mars 2026 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire pour Monsieur [W] [J], né le 10 Août 1986 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité

Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [A] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 12 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [F] [I] [E] [S], né le 22 Avril 1999 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise

Suivant conclusions récapitulatives communiquées par voie dématérialisée le 7 mai 2024, la CPAM de la Haute-Garonne demande au tribunal de : - CONDAMNER les tiers responsables à régler à la CPAM de Haute-Garonne

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE en date du 31 mars 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [D] [F], né le 08 Août 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) ([Localité 2]), de nationalité

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 21 février 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [M] [J], né le 05 Février 2003 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne

[P] [D] est présenté comme un candidat à l’élection législative partielle de la 1ère circonscription de Tarn-et-Garonne des 5 et 12 octobre 2025.

[Y] [Q] [O] a justifié de la recevabilité de son dossier auprès de la Commission de Surendettement des Particuliers de la Haute Garonne, invitant la juridiction à en tirer les conséquences en application

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE reçue le 20 Mai 2026 à 9 heures 46, concernant : Monsieur X se disant [A] [D] né le 26 Juin 1989 à [Localité 1] (MALI) de nationalité Malienne Vu la précédente ordonnance

Adresse 1] représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122 DEFENDEURS La CAISSE PRIMAIRE ASUSRANCE MALADIE HAUTE-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 10 Avril 2026 à 13h04, concernant : Monsieur [X] [F] né le 17 Juillet 1999 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu la précédente ordonnance du Vice-président

[R] [I] né le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Alain DAHAN, avocat au barreau de Toulouse, avocat plaidant ; DEFENDEURS La CPAM DE LA HAUTE-GARONNE, dont

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE notifiée le 31 mars 2026 à 10h43 ; Vu la requête de l’autorité administrative en date du 03 Avril 2026 reçue et enregistrée le03 Avril 2026 à 11h53 tendant à la prolongation

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 29 octobre 2025.

Pièces délivrées : Expéditions : à Me MIAILLE 2 à Monsieur [G] [E] représenté par L’UDAF DU TARN-ET-GARONNE 2 à Madame [J] [F] [C] COPIE DOSSIER le EXPOSE DU LITIGE M.

Par acte du 28 octobre 2025, dénoncé le 29 octobre 2025 au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [R

CLINIQUE MEDIPOLE-GARONNE, RCS [Localité 9] 418 185 211., dont le siège social est sis [Adresse 6] Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS [Localité 8] 722 057 460 (contrat n° 10136342904 - dossier