DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00019 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YQX2 MI : 23/00001253 8 copies EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le05/04/2024 àla SELARL GALY

audience publique du 07 Avril 2026 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

On se garde bien de vous produire cette ordonnance. Le tiers ne veut plus attester aujourd’hui. On détourne la procédure de placement ne programme de soins pour n’inexécuter la décision de justice.

audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

S’agissant de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde, ils exposent que la garde de l’arbre litigieux a été transférée au locataire de Mme [W] de sorte que la responsabilité de cette

Par acte délivré le ler juillet 2025, la SARL GROUPEMENT DE GARDE-MEUBLES (GGM) a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Nantes.

Au soutien de sa demande visant à retenir la mauvaise foi de la débitrice, la société [1] indique que Madame [X] [W] percevait les aides de la CAF relatives aux frais de garde (CMG PAJE) tout en ayant

audience publique du 13 Avril 2026 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE

allocations familiales (CAF) de la Marne a émis une contrainte à l’encontre de Monsieur [H] [D] pour le recouvrement de la somme de 1.205,24 euros au titre d’un indu de complément de libre choix du mode de garde

avec au besoin l’assistance de la force publique, sous astreinte de 15,24 euros par jour de retard ; Condamner Madame [L] [Q] au paiement des sommes suivantes :les frais éventuels de déménagement et de garde

La société EUROFINS ANALYSES POUR L’ENVIRONNEMENT FRANCE, société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emmanuel RUBI (plaidant), avocat au barreau de NANTES, Maître Gary

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE La défense soutient in limine litis le caractère irrégulier du placement en garde à vue sur le fondement en l'absence de fondement, sur le placement en garde à vue pour

présent à l’audience Me GUILHON Robert, avocat au barreau de Paris, Vestiaire : C1531 Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 6] comparant en personne et assisté de Maître Etienne COLIN de l’AARPI COLIN GADY

On ne garde pas quelqu’un sous contrainte pour ajuster le traitement médical. Monsieur n’est pas informé de ses droits depuis des mois.

Il indique que la débitrice a été expulsée et précise que cette dernière n’a plus la garde de son enfant. Enfin, il actualise la créance locative à la somme de 21 801,91 euros.

l'assistance d'un serrurier et le concours de la force publique ; - ordonner que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place pourront être séquestrés dans les lieux ou transportés dans tel garde-meubles

La requête a été transmise au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, le 3 mars 2025. Le procureur de la République n'a pas conclu. L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 octobre 2025.

Ainsi, elle estime que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute en ce qu’elle a fait défaut à son obligation de mise en garde sur le risque d’insolvabilité, sur le taux d’endettement