CHARPENTE TOITURE CHANGEENNE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître David SIMON de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS

LA SARTHE Audience publique du 02 Juillet 2025 DEMANDEUR (S) : Société [6] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Benoît MICHEL, avocat au barreau de NANTES, substitué par Maître Justine GIBIERGE

32310 N° Portalis 352J-W-B7G-CV546 N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 07 juillet 2025 Art. 242 du code civil DEMANDEUR Monsieur [K] [F] [Adresse 8] [Localité 11] Ayant pour conseil Me Magali GIBERT

valoir que la mise en demeure et la sommation de payer sont restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA FABRE GIBERT

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent CRETIN, avocat postulant du barreau de LYON et par Maître Baptiste GIBERT

PROTECT, dont le siège social est sis [Adresse 3] -BELGIQUE représentée par Maître Frédéric BOUTARD de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocats au barreau du MANS, avocat

Représentées par Maître Olivier WIELBLAD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0246 DÉFENDERESSE Madame [L] [D] [N] veuve [G] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Maître Magali GIBERT

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 juin 2018, [Z] [R] et [K] [T] épouse [R], ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, ont consenti à [Y] [I] un bail portant sur un local à usage

MINUTE : 4 Assignation du : 10 Février 2023 JUGEMENT rendu le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [V] [S] [P] [G] veuve [E] [Adresse 6] [Localité 4] (COLOMBIE) représentée par Me Magali GIBERT

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé signé électroniquement les 11 et 14 mai 2023, [J] [Y] née [L], ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT a consenti à [R] [E] un bail portant sur

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 27 septembre 2021, à effet au 15 octobre 2021, [I] [U] et [W] [F] épouse [U], ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, ont consenti à [S] [E]

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 28 septembre 2016, Monsieur [R] [H], ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, a consenti à Madame [P] [E] un bail portant sur un local à usage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 1er mars 2021, [N] [Z] et [U] [Z] ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, ont consenti à [B] [T] un bail portant sur un local à usage d'habitation

- - EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 30 octobre 2017, [C] [H] et [P] [J] épouse [H] (ci-après dénommés les époux [H]), ayant pour mandataire la société FONCIA FABRE GIBERT, ont consenti

tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [L] [H] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Magali GIBERT

Dorothée LOURS, membre de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Frédéric BOUTARD, membre de la SCP SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE

2021 JUGEMENT rendu le 08 Juillet 2024 DEMANDERESSE Societé AEW [Localité 6] COMMERCES venant aux droits de la Société ACTIPIERRE 3 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Camille GIBERT

Le bien a été donné à bail à compter du 30 avril 2018, moyennant un loyer de 525 euros par mois, outre 35 euros de provision sur charges, sa gestion locative étant confiée à la société FONCIA [K] GIBERT