NANTES - PALAIS DE JUSTICE ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2025 __________________________________________ ENTRE : [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur représenté par Me Guillaume

[Adresse 11], rerprésenté par son Syndic MAISONS BSR (RCS NANTES N°790645808), domicilié : chez [Adresse 10], dont le siège social est sis [Adresse 6] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON de la SELARL

MELLINET (RCS [Localité 17] N°412144826), domicilié : chez Syndic SARL CITYA [Localité 17] exerçants sous l’enseigne CITYA MELLINET, dont le siège social est sis [Adresse 8] Rep/assistant : Maître Guillaume

Localité 1] [R] [J] [L] [G] épouse [J] Demande en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération de cette assemblée 1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL CABINET CIZERON

copropriétaires de la [Adresse 9], [Adresse 5], [Adresse 4], [Adresse 1], [Adresse 3] à [Localité 7] représenté par son syndic la S.A.R.L. 4 IMMO [Adresse 6] [Localité 7] Demandeur représenté par Me Guillaume

Jugement Contradictoire rédigé par Stéphanie LAPORTE, prononcé par mise à disposition au greffe. --------------- ENTRE : Monsieur [Z] [F], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Guillaume CIZERON

7] SAS GROUPE SOGESTIM [Adresse 12] [Localité 18] représentée par Maître Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 744 et par Maître Guillaume

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Marilina DE ARAUJO, avocat au barreau de PARIS - #E963, avocat postulant et par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES, [Adresse 1] [Localité 3],

domiciliée : chez CITYA [Localité 11] MELLINET, dont le siège social est sis [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON CARNEL, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Maître Guillaume

SYNDICAT DE LA COPROPRIETE MARYLAND 1 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES S.A.S.

CREANCIER POURSUIVANT Représenté par Maître Guillaume NICOLAS de la SCP PIRIOU METZ NICOLAS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 255, substitué par Maître Guillaume METZ des mêmes cabinet et barreau

CICERONE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Philippe JULIEN de la SELEURL PJU CONSEIL - #U0001 DEFENDERESSE S.A.R.L.

avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE au principal et à l’incident : Madame [L] [Q] née le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 2] (08) demeurant [Adresse 3] représentée par Me Guillaume

N10 AUTO DEMANDEUR Monsieur [C] [P] né le 05 Février 1974 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Catherine CIZERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 404, Me Ivan ITZKOVITCH

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro 438 861 692, dont le siège social est sis [Adresse 9], représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Olivier GUILBAUD

DEMANDERESSE Madame [K] [B] [J] [J] [Adresse 5] [Localité 8] (Espagne) représentée par Me Dolors CILLERO VALDELVIRA, avocat au barreau de PARIS - #C0067 DEFENDERESSE La société [7] [Adresse 1] [Localité

FROMAGERIES BEL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Julien BRUNEAU de la SCP SORET-BRUNEAU, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et représentée par Maître Guillaume