CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU -CHARENTES 1 parvis Corto Maltese CS 31721 33076 BORDEAUX représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

GESTION, SAS dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Benjamin HADJADJ

Début 2024, Madame [B] [D] a fixé un grillage sur un mur construit entre les deux propriétés.

Il est constaté la présence d’un grillage, à côté duquel sont présents des arbres dépassant la limite de propriété. Le 04 mars 2025, M.

Elle a constaté la présence d'un panneau, posé dans un arbre situé près du fossé de Mme [E], avec la mention " INTERDIT DE DEPOSER DEVERSER GRAVATS ORDURES ", ainsi qu'une signalisation " SURVEILLANCE

Portalis DB2Y-W-B7J-CEGCG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Minute n°26/277 N° RG 25/05353 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGCG Le CCC : dossier FE : Me Stéphane GAUTIER, Me Mahrez HADJADJ

La maison, construite en 2004, est entourée d’un mur de clôture en parpaings de quarante mètres, haut de 1,20 mètres, surmonté d’une cadette et d’un grillage, qui n’a pas été crépi.

GRANULATS VICAT C/ CPAM DE L’ISÈRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 06 Janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : PRÉSIDENTE : Madame MALAROCHE

ZS DIFFUSION [Adresse 4] [Localité 4] représentées par Maître Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2092 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [F] [Adresse 5] [Localité

Par un avenant n°2 en date du 20 juin 2024, Monsieur [Z] [G] a été substitué par la SAS LES GRILLADES DE PAPA.

GRILLADE 27 - Enseigne “[K] 27" Dont le siège social est sis [Adresse 2] Non Comparante - Non Représentée S.A.R.L.

Monsieur [S] [C] a confié à la SARL COVASSIN RENOVATION CONSTRUCTIONS la réalisation de travaux de réfection de la terrasse, et à la SARL STUCOPIERRE la pose d’un revêtement de sol en granulat de marbre

BOURSORAMA BANQUE [Adresse 7] [Localité 10] représentée par Maître Benjamin HADJADJ de la SARL AHBL AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, par Maître Arnaud-gilbert RICHARD, avocat au barreau de PARIS

Elle indique encore avoir signalé des désordres de type agglomérats de granulats sur la pelouse synthétique qu’elle a dénoncés à la SAS Laquet qui a déclaré le sinistre à son assureur la SMABTP.

Ils indiquent avoir respecté leurs engagements en retirant les gravats tombés sur le fonds voisin, contrairement aux consorts [J], qui n’ont pas réalisé les travaux sur leur cheminée.

Demanderesse : Société LAFARGE GRANULATS OUEST 125 rue Robert Schuman 44800 SAINT-HERBLAIN Représentée par Maître Frédérique BELLET, avocate au barreau de PARIS, substituée par Maître Cruse MASSOSSO BENGA

TERALTA GRANULAT BETON REUNION C/ [L] [H] DEMANDERESSE : S.A.

[J] de leur demande de condamnation au titre des : - Travaux de pose d’un évent dans les toilettes, - Travaux à réaliser sur le volet roulant, - Travaux de reconstruction du muret et du grillage, -

Madame [U] a apposé au bas de cette barrière et sur sa propriété divers objets, obstruants le grillage.

Vu la décision de Monsieur le PREFET DE L'ESSONNE en date du 17/03/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [P] [T] né le 28 Décembre 1989 à [Localité 2] représenté par Me Naïma HADDADI