TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 07/07/2025 à : Maître Jeanine HALIMI Maître Stéphane DEMINSTEN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/02034 -

NANTERRE sous le n° B 602 052 359, dont le siège social est [Adresse 3], représenté e par son Président du Conseil d’Administration domicilié audit siège en cette qualité Représentée par Me Jeanine HALIMI

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/06458 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZVRJ Minute : 25/00021 EM S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI

C920502026000775 du 11/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) DEFENDERESSE HAUTS-DE SEINE HABITAT-OPH [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jeanine HALIMI

YOUNITED Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Madame [X], [L], [A] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés

[X] et Mme [G] Copie exécutoire délivrée à : Me HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/11398 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBRC4 N° MINUTE : 7/2026 JUGEMENT rendu le mercredi 08

[XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/02054 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z4SG Minute : 25/00013 Société IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI

2026 Société HABITAT 77 - OFFICE PUBLIC DE L HABITAT SEINE ET MARNE C/ Madame [D] [Y] Monsieur [G] [Y] Monsieur [L] [E] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : SELARL JEANINE HALIMIM

IMMOBILIERE S.A. d’HLM IMMOBILIERE 3F dont le siège social est [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me HALIMI

FONCIERE CRONOS Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 - Représentant : Me IN’LI PROPERTY MANAGEMENT (Mandataire) C

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Palmyre PORTRON Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Jeanine HALIMI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG

SOCIAL, Société Anonyme D’HLM immatriculée au R.C.S. de [Localité 2] sous le numéro 552 046 484, dont le siège social est [Adresse 3] Représenté par Maître Alix DOMINICÉ substituant Maître Jeanine HALIMI

XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/00360 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y26C Minute : 24/00183 Société 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI

96 11 43 @ : civil.tprx-aulnay-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/02252 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2BLV Minute : 25/00013 PMM S.A. 1001 VIES HABITAT Représentant : Maître Jeanine HALIMI

19/07/2024 DEMANDEUR(S) : Société SOLIHA- SOLIDAIRES POUR L’HABITAT AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE ILE DE FRANCE DEFENDEUR(S) : [U] [L], [P] [V] expédition exécutoire délivrée le à - Me HALIMI

Portalis DB3R-W-B7G-XPZ6 N° MINUTE : 24/00166 AFFAIRE [S] [C] épouse [I] C/ [R], [H] [I] DEMANDEUR Madame [S] [C] épouse [I] [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jeanine HALIMI

, avocat de la SELARL Jeanine HALIMI, avocat au Barreau des HAUTS DE SEINE Substituée par Me Camille CHEVALIER ACTE INITIAL DU 15 Mars 2024 reçu au greffe le 15 Mars 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame

IMMOBILIERE 3F Représentant : Maître Jeanine HALIMI de la SELARL JEANINE HALIMI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 397 C/ Monsieur [F] [M] Exécutoire, copie, dossier