AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
678172d26d34da2cbdcd9f15
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle ajoute avoir appris par la compagnie AIG EUROPE que la compagnie PERRENO HERSAND avait reçu à la même date du 12 juin 2020 une demande d’indemnisation de la société CAP’ASSUR pour le même accident
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2ème chambre 2ème section
66a297b980b1d994348a62eb
29 janvier 2024
29 janvier 2024
plaidant, vestiaire #K0073 DEFENDEURS Monsieur [I] [P] [Adresse 6] [Localité 10] Monsieur [E] [P] [Adresse 5] [Localité 13] (ETATS-UNIS) Tous les deux représentés ensemble par Maître Fabienne L’HERMINIER
Source officielle