et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.

et de la proximité par ordonnance de la première présidente de la cour d'appel de Lyon en date du 24 novembre 2025 GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDEUR Société LYON METROPOLE HABITAT, dont

MINUTE : 3/2026 JUGEMENT rendu le jeudi 21 mai 2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [G], demeurant [Adresse 1] comparant en personne DÉFENDERESSE Etablissement public AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, dont

Condamner le demandeur aux entiers dépens en application de l’article 399 CPC, dont distraction au profit de Maître Olivier DELAIR Avocat aux offres de droit.

Cabinet 2 JUGEMENT DU : 20 Mai 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Expédition délivrée le À - - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Maître Jean

statuant sans audience ; Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont

à la SELARL LEX MJ, agissant en qualité de mandataire judiciaire puis liquidateur judiciaire de la société JEAB CREATIONS, associée de la SCI LYSTEPH (pièce n°6).

N° RG 25/01334 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IRCM N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 30/10/2025 à : - la SAS CHRISTOPHE JOSET ET ASSOCIES, - Me Jean-renaud EUDES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Jean

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 6 novembre 2017, l’Office Public de l’Habitat Eurélien dénommé Habitat Eurélien a donné à bail à M.

Maître Jean-Michel GALLARDO , avocat au barreau de PAU, a prié alors le juge de l’exécution de le déclarer adjudicataire des immeubles dont s'agit moyennant le prix de 76.000 euros.

la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier ENTRE : DEMANDEUR L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865, dont

la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier ENTRE : DEMANDEUR L’Office Public de l’Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT immatriculé au R.C.S d’[Localité 1] sous le N°B 389 106 865, dont

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves

Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves