suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [G] [D] né le 22 Octobre 1976 en UKRAINE DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me José

La société JOSA MURS a depuis lors été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris.

[S] [M] [I] Grosse : 1 Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX Copie : 1 Dossier Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX PARTIES : Madame [R] [H] [B] épouse [I], née le 06 Avril 1986 à CLERMONT FERRAND

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [W] [B] né le 24 Juin 1986 à [Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [6], demeurant [Adresse 2] présent assisté de Me José

PSYCHIATRIQUES : Monsieur [B] [J] né le 15 Février 2005 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], demeurant [Adresse 1] - [Localité 5] présent assisté de Me José

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [C] [V] [N] née le 8 Septembre 2003 [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: LE CENTRE HOSPITALIER [5], Présente assistée de Me José

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [N] [E] né le 3 Septembre 1975 CHRS Le Gite [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Localité 4], Présent assisté de Me José

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [R] né le 08 Mars 1990 à [Localité 4] (HAITI) DIRP Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE VILLE-EVRARD Présent assisté de Me José

[E] considère qu’il est incontestable que l’EURL [U] a joué le rôle de maître d’œuvre du chantier tel que l’a relevé l’expert judiciaire.

[I] [W] Mme [F] [W] épouse [R] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Me Marie-josé CHARPENTIER OLTRAMARE - #R0106 représentée par Me Olivier DESANDRE NAVARRE - #B0187 représenté par Me Philippe BIARD - #R0146

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [7] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Mme [D] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Muriel DESURMONT, Assesseur : José

CAFE DE LA PAIX [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître José-Louis DESFILIS de l’AARPI DESFILIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0367 DÉFENDERESSE SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DU MOULIN

[C] [F] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Damien JOST de la SELEURL CABINET JOST JURIDIAG - #B0229 représentée par Maître Damien JOST de la SELEURL CABINET JOST JURIDIAG - #B0229 représenté par

Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Marie-José

Adresse 5] [Localité 4] non comparante ni représentée Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Marie-José

Janvier 1997 [Adresse 1] [Localité 4] comparante Composition du Tribunal Président : Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Miren-Amaya FABREGOULE DECHENAUX Assesseur collège salarié : Marie-José

Association [5] DEFENDERESSE : MDPH DU NORD [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [B] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : José

avocat au barreau de LILLE DEFENDERESSE : [5] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [O] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur : José

Adresse 1] [Localité 3] comparante en personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Muriel DESURMONT, Assesseur: José

SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [Z] [B] née le 01 Juillet 1994 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [8], demeurant [Adresse 3] présente assistée de Me José