AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
670eb2831c3411ff345358cb
15 octobre 2024
15 octobre 2024
- DIRE ET JUGER que la Société PEARL BIOENERGIE France a exécuté de bonne foi l’accord cadre ; - DIRE ET JUGER que le défaut de versement de ces diverses indemnités à Monsieur [Z] s’explique par ses
Source officiellePage 2 sur 7
Chambre 1 Section 1
68e7a4ec033cf481c39a2f10
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Pour financer l’acquisition du terrain, ils ont fait appel à la SA d’HLM PICARDIE HABITAT et ont bénéficié du dispositif PASS FONCIER.
Source officielle