[Adresse 1], lieu de stationnement, dans l'état dans lequel il se trouve.

constatés lors de l’état des lieux d’entrée et précise que les trous ne concernent que la cuisine et qu’un trou a d’ores et déjà été rebouché - que Monsieur [U] a expréssement refusé son intervention

[O] [Z] à l’encontre de la contrainte n°[Numéro identifiant 1] émise le 11 octobre 2024 et signifiée le 10 avril 2025 ; - juger que M.

la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque RENAULT modèle capture et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - juger

restituer à la société CA CONSUMER FINANCE le véhicule de marque AIXAM COUPE GTI et ce à ses frais exclusifs sous astreinte de 150,00 Euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - juger

JULES de la SCP DEFFIEUX GARRAUD JULES, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [E] [U] née [X] épouse [U] née le 06 Juin 1968 à [Localité 10] (PYRÉNÉES ATLANTIQUES) de nationalité Française [Adresse 4]

ARTERO, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Julie ARTERO - 0240 Me Léa BACHELET - 129 Me Frédéric PEYSSON - 1005 EXPOSE DU LITIGE Il existe sur la commune de [Localité

la garantie du GROUPE AGPM ne trouve pas à s’appliquer.

à constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - Condamner la société PHARMAVANCE IMMOBILIER à payer à la SELAS GRANDE PHARMACIE [Localité 2] une somme de 11.707,92 € TTC au titre des loyers trop

Portalis 352J-W-B7J-DBQSE FAITS ET PROCÉDURE Selon acte du Commissaire de Justice en date du 26 novembre 2025 Monsieur [C] [P] et Madame [C] [Q] ont fait assigner Monsieur [G] [L] aux fins de : - Juger

en état les parties communes du syndicat des copropriétaires ILOT 108, sis [Adresse 1], et à réparer les dégradations constatées par huissier le 17 juin 2025, et plus précisément à : - Reboucher le trou

si la garantie dégâts des eaux avait été souscrite, elle n’aurait pas trouvé application ; JUGER que Monsieur [S] ne peut être condamné in solidum avec la SCI HENRI VIGNEAU dans la mesure où il n’y a

que le loyer de renouvellement au 1er juillet 2025 doit être fixé à la valeur locative ; Fixer le loyer du bail renouvelé au 1er juillet 2025 au montant annuel de 15 522,35€ HT HC ; Juger que le loyer

JULES, membre de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, Avocat au Barreau de Bordeaux, Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 10] représenté par son Syndic la Société NEXITY [Adresse 2] [Localité 7

au taux légal conformément aux dispositions de l’article 1155 du Code civil, depuis le jour de l’échéance du loyer jusqu’à parfait paiement, - juger que le montant des intérêts sera capitalisé à la fin

pour un plus ample exposé des moyens et arguments, Monsieur [F] [R] demande au juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Toulon de : Déclarer l’action du requérant recevable aux fins de voir :Juger

de 463,71 euros ;année 2019 : 1 264,72 euros, soit un trop-perçu de 235,28 euros ;année 2020 : 1 011,53 euros, soit un trop-perçu de 488,47 euros ;année 2021 : 1 216,10 euros, soit un trop-perçu de 283,90

CABINET REYNAUD ET REBAUDIERES Copie Délivrée le : à Avocats : la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES Me Damien MERCERON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le TROIS AVRIL DEUX MIL