mois de décembre 2024 inclus et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance locative.

[T] cette restitution constituant une obligation non sérieusement contestable, sauf à ce que la CPAM justifie sur l'audience d'avoir crédité le compte de Monsieur [T],Ordonner le remboursement de la somme

A la date de ce jour, Mme [H] n’a pas justifié auprès du tribunal avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire et ne justifie pas par ailleurs avoir payé le timbre et n'invoque pas le bénéfice

[G] [R] notamment un commandement de payer aux fins de saisie vente par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025 et un procès-verbal de saisie-attribution en date du 4 juillet 2025.

le 4 décembre 2024, le conciliateur de justice a établi un constat de carence le 31 mars 2025.

Quant au poste d’incidence professionnelle, c’est à juste titre que M.

Convoqué par acte de commissaire de justice signifié par remise à l'étude du commissaire de justice le 23 décembre 2025, Monsieur [P] [H] n'est ni présent ni représenté.

C'est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Madame [R] [U] par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de

Il ajoute avoir sollicité le commissaire de justice afin de changer la date de versement, sans retour. Il propose de verser la somme de 300 € tous 25 de chaque mois.

Par acte de commissaire de justice du 29 novembre 2024, Madame [H] [C] a fait délivrer à Monsieur [V] et Madame [N] [W] un commandement de payer les loyers et charges et justifier d'une assurance habitation

Le défaut d’information du patient, aucune pièce ne justifie que ses droits lui ont été notifiés. La mesure doit être levée.

Elle produit un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 26 septembre 2025 qui a rencontré plusieurs voisins dans ce cadre.

Monsieur [E] [D] et Madame [N] [D] ont fait délivrer un commandement de justifier de l’assurance visant la clause résolutoire et d’entretien du ballon d’eau chaude, par acte de commissaire de Justice du

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait délivrer à Monsieur [M] [F] un congé pour motif légitime et sérieux pour le 31 août 2024, sur

FAITS ET PROCÉDURE Madame [W] [M] a fait assigner par acte de commissaire de justice le 6 mars 2026 , Monsieur [O] [N], chirurgien orthopédique devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice

Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la société ELOGIE [S] a fait délivrer à Mme [A] [L] ép.

Madame [T] [X], assignée par acte de commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 7 octobre 2025, n’a pas comparu à l’audience.

, d’un montant total de 2 325,22 € dont elle a justifié, sans que le demandeur ne puisse en vérifier l’effectivité.

Plusieurs loyers étant restés impayés et Monsieur [U] [M] n'ayant pas justifié d'une assurance locative en cours de validité, un commandement de payer et d'avoir à justifier de la souscription d'une assurance

Par acte de commissaire de justice du 14 novembre 2024 Monsieur [L] [S] demande au tribunal de : Déclarer Monsieur [L] [S] de nationalité française en application de l’article 21-12 du code civil ;Ordonner