N° RG 24/03604 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOPL Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CGL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0187 Copie certifiée

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 12 Janvier 2026 LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Violaine MOTA Sarah DOS SANTOS Copie à Maître Solène MANGIN de la SELARL BAM AVOCATS, Maître Karine GARDIER

[G] [T] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Virginie MESSAGER DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [B] [E] DEFENDEUR : M.

SEVA C/ [N] [E] Grosse exécutoire : Me Didier CAPOROSSI, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 150 Copie : - M.

N°Minute:25/00018 DOSSIER : N° RG 24/00595 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PCSO Copie exécutoire à Me Karine GARDIER expédition à le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société VOLKSWAGEN BANK GMBH Siège social : [Adresse 11] ALLEMAGNE Etablissement en France : [Adresse 8] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Karine ALTMANN

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.

N° RG 24/00459 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GKLL Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : l’ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Ingrid BERREBI Madame [Y] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Gilles DE BIASI Pôle civil de proximité ■ PCP

Le Greffier La Présidente Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de

[V] [K] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Nicolas ERIPRET PARTIES : M.

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.C.I.

N° RG 25/00055 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQQN Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée

N° RG 25/00037 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GP7J Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35,

N° RG 24/00794 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOO5 Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : [H] [C] épouse [G] Copie certifiée conforme délivrée le : à : [V] [M],

N° RG 25/00059 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GQRI Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier BAHOUGNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 828 Copie certifiée

[E] [L] Grosses : 2 Me Karine ENGEL Me Hervé MOUSSY Copie : 1 Dossier Me Karine ENGEL Me Hervé MOUSSY PARTIES : REQUÊTE CONJOINTE Madame [P] [C] épouse [L] née le 02 février

[R] [S] [Adresse 3] [Localité 8] Ayant pour conseil Me Elisabeth AYDIN, Avocat au barreau de Paris, #A0463 DÉFENDERESSE Madame [B] [P] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Karine

[M] [P] MAGISTRAT : Karine DOSIO GREFFIER : Nicolas ERIPRET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [D] [X] DEFENDEUR : M.

N°Minute:25/00024 DOSSIER : N° RG 24/00808 - N° Portalis DBYB-W-B7I-[N] Copie exécutoire à Me Karine GARDIER expédition à Mme [G] [W], [T] [K] le 02 Janvier 2025 TRIBUNAL