Février 2026 Date du délibéré : 08 Avril 2026 FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Le 22 octobre 2024, Monsieur [F] [A] a acquis auprès de la SAS ACTION AUTO-MOTO 09 un véhicule Toyota Land

Un diagnostic social et financier a été lancé par les services préfectoraux et confié au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Tarascon, qui a proposé un rendez-vous le 24 octobre puis le 4 novembre

Compte tenu de la situation familiale déclarée, la CAF des LANDES a versé au couple pour les deux enfants l’allocation de rentrée scolaire au titre de l’année 2020 d’un montant de 490,39€.

ACTIVITES DU PAS DU LAC SECTEUR SUD, S.A.S. [Adresse 2], S.E.L.A.S. KARDHAM ARCHITECTURE, S.A. ENEDIS, S.C. PIERRE EXPANSION, S.A. SOCIETE DES EAUX DE [Localité 1] ET DE SAINT-CLOUD, S.C.I.

Madame [C] [W] demeurant 23 B route d’Heyrieux - 69800 SAINT PRIEST tous trois représentés par Me Doriane RICOTTI, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU DÉFENDERESSE Madame [I] [Q] demeurant 1 Rue du lac

Localité 1] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [U] [Z] épouse [V] C/ [G] [V] N° RG 26/00358 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGAF Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION LE : 1 FE   Me Anne-sophie LANCE

puis prorogé au 07 Avril 2026 LE PRÉSIDENT Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La société Euratechnologies a lancé

ART ART LAND, sous conditions suspensives, des locaux à usage commercial situés [Adresse 1] à [Localité 4], pour une durée de dix années à compter de la date de levée des conditions suspensives stipulées

de la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 Société EUROP ASSISTANCE HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 20] représentée par Maître Alexandra LORBER LANCE de

ca, pré ; Lieu-dit [Localité 3] Section A n° [Cadastre 3] pour une surface de 00 Ha 7 A 38 ca, taillis simple ; Lieu-dit [Localité 3] Section A n° [Cadastre 1] pour une surface de 00 Ha 2 A 69 ca, landes

La CPAM des Landes, représentée par Madame [H] [Z], sollicite du tribunal de : A titre liminaire, débouter monsieur [P] [O] en sa demande tendant à annuler la décision de la Commission de recours amiable

MENUISERIE ET VERANDAS DES LANDES de sa demande en paiement de la facture de 127,66 €, subsidiairement ordonner toute compensation, - condamner la SAS MENUISERIE ET VERANDAS DES LANDES à payer à Madame

[Z] [M] ont fait l’acquisition, auprès du garage Park Lann Automobiles Land Rover, d’un véhicule de marque Land Rover de type Range rover velar, immatriculé FK-566-KT, au prix de 52 627,76 euros.

[N] a, le 6 février 2023, confié son véhicule Toyota Land Cruiser immatriculé [Immatriculation 1] à l’établissement Dieselec 87 en recherche de panne et réparation.

d’assureur de la société CCZ LANDES.

JAGUAR LAND ROVER FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Gilles SERREUILLE, avocat

Ainsi jugé en audience publique du Tribunal paritaire des baux ruraux le 18 Mai 2026 sous la présidence de Bluette GAUTHE, Juge du tribunal judiciaire, assistée de Yannick LANCE, Greffier.

Les dévolutions ci-dessus ont été constatées dans un acte de notoriété reçu par Maître [Z] [S] notaire à [Localité 118] (Landes) le 22 décembre 2020.