ukrainienne INTERVENANTS : Madame [O] [U] Interpréte en langue ukrainienne Comparante par téléphone Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions

Concomitamment, il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet des Landes en date du même jour, lequel lui a été notifié à l0H06.

949, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Juliette MOLINIER, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, ET PARTIE DÉFENDERESSE : Direction générale des financs publiques des LANDES

[F] [G] interprète en langue Arabe , __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS Le juge vérifié l’identité de l’intéressé.

[F] [K] né le 04 Février 1962 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de CADILLAC, régulièrement convoqué, comparant En présence de Mme [R] [Q], interprète en langue bulgare, inscrite

française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: si vous me libérez je quitterai le France.

des moyens et prétentions, la SAS ARCHIREAL a sollicité de : rejeter les prétentions adverses comme irrecevables ;subsidiairement les rejetés ;à titre infiniment subsidiaire, lui accorder les plus larges

qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue

française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS La personne étrangère déclare: je suis né en guinée [U].

application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue

qu'en application de l'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue

application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue

J’imagine que son audition s’est fait en plusieurs langues potentiellement à l’aide d’outils informatique. Je vous demande de constater la nullité de sa rétention.

intermédiaire de son conseil, mis en demeure Madame [E] de lui communiquer : - l’acte notarié du bien immobilier sis 16, Rue Po8 RUSSEY KEO à Phnom Penh ; - la carte grise du véhicule Toyota High Lander

française et a donc été entendue en cette langue ; DEROULEMENT DES DEBATS Me [R] [S] ne soulève aucune nullité de procédure ; La personne étrangère déclare: Je n'avais pas commis d'infraction, j'ai

application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue

- Constater en toute hypothèse que la société CADRIMAGES a procédé à la destruction des stocks et à la cessation de vente des dessins « LANDES » et « TOULOUSE Rue du TAUR ».

[M] [Y] [U] [N] né le né le 18 Septembre 1976 à BUENAVENTURA de nationalité Colombienne préalablement avisé, représenté par Me Pierre LANNE, avocat au barreau de BORDEAUX, MOTIFS DE LA DÉCISION Une obligation