Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Hélène TISNERAT, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU

barreau de LYON, [W] [U] né le 14 Juin 1994 à [Localité 2] (ALGÉRIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

LYON, Monsieur [H] [R] né le 26 Juin 1970 à [Localité 2] (KOSOVO) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Shemaya SOROVIC, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU

avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : Monsieur [E] [Y] demeurant [Adresse 1] Défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU

barreau de LYON, [C] [M] né le 10 Juin 1996 à [Localité 3] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

LYON, [W] [K] [D] né le 04 Janvier 2005 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

DBZV-W-B7I-CLTH CONTENTIEUX - Chambre 1 Section 1 JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Entre : Monsieur [G] [P] né le 18 Juillet 1997 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sophie LANCKRIET

LYON, [R] [P] [B] né le 08 Juillet 1986 à [Localité 2] (PORTUGAL) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Mylène LAUBRIET

barreau de LYON, [H] [T] né le 06 Avril 1989 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Mylène LAUBRIET

, Monsieur [J] [S] né le 21 Janvier 1995 à [Localité 1] (TUNISIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

A] [Adresse 10] [Localité 1] Représentée par Maître Franck KOUBI,avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU

, Monsieur [K] [T] né le 02 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

Février 1991 à [Localité 2] - ALGERIE préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative absent à l'audience pour avoir refusé de comparaître représenté par son conseil Me Mylène LAUBRIET

LYON, Monsieur [B] [L] [Z] né le 24 Mai 2001 à [Localité 4] (GUINEE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

10] du 29 octobre 2024) PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 11] (93) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Sophie LANCKRIET

[Adresse 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 667, Me Leslie LANDRIEU

Localité 4] (ARMENIE) de nationalité Arménienne, demeurant [Adresse 1] non comparant ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU

Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Emilie BENDER, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU

juridictionnelle de [Localité 4]) Représenté par Me Mélina ROBERTSON, avocat au barreau de NICE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Monsieur JULIEN Greffier : Mme LANDRIEU