X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Callens-Lankriet, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

Subsidiairement, pour le cas où il serait jugé que le contrat passé avec la société Etablissements Lanckriet serait un contrat d'entreprise et non de dépôt, l'E.A.R.L.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 La société Lanckriet

avocat au barreau de LYON, [G] [Y] né le 28 Septembre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

avocat au barreau de LYON, [E] [X] [P] né le 20 Avril 1998 à [Localité 2] (GUINEE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

barreau de LYON, [C] [T] né le 10 Septembre 1997 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de son conseil Me Mylène LAUBRIET

Adresse 4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la chambre section B chargée de la mise en état, assistée de Mathis Landrieu

4] [Localité 4] non représenté INTIME Nous, Anne-Laure Pliskine, Conseillère faisant fonction de présidente de la chambre section B chargée de la mise en état, assistée de Mathis Landrieu

LYON, [J] [P] [Y] né le 04 Novembre 2001 à [Localité 2] (CAMEROUN) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Mylène LAUBRIET

Moulinier, rapporteur public, - et les observations de Me Cavelier, pour la société GAN Assurances, et de Me Pérès, pour la commune de Roz-Landrieux.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée "LANDRIEU

Sur l’appel en garantie de la commune de Roz-Landrieux et du département d’Ille-et-Vilaine : En l’absence de condamnation prononcée contre la commune de Roz-Landrieux, les appels en garantie réciproques

Vier, Barthélemy, avocat de la société Landrieu et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat de la commune de Neuilly-sur-Seine, - les conclusions de M.

ACTIVITE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION LA TRIBUNE, QUI PUBLIE UN HEBDOMADAIRE D'INFORMATION ET DE PUBLICITE, DALVERNY, PROPRIETAIRE D'UNE AGENCE DE PUBLICITE, VERNEDE, FONCTIONNAIRE MUNICIPAL ET TAMPON-LAJARIETTE

LANDRIEUX, propriétaire du local d'exploitation, a donné en location gérance à M.

La commune de Roz-Landrieux, informée de la procédure, n'a pas produit d'observations en défense. Vu : - la requête au fond n° 2305500 ; - les autres pièces du dossier.

90287 du 20 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Les Bananiers de St Barth, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation, la société Landrieux

Vu : - l'attestation de dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle au Tribunal judiciaire, - la désignation d'office de Me Laubriet, - la prestation de serment de Mme B, interprète en langue turc

[Adresse 3] [Localité 8] / FRANCE Mademoiselle [V] [D] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] / FRANCE Représentés par Me Sophie LANCKRIET

WALON FRANCE copie exécutoire le 05 janvier 2023 à Me Lankriet Me Auliard CB/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE