CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST 1 rue Pierre de Truchis de Lays - 69410 CHAMPAGNE AU MONT D'OR représentée par Me Marie-Josèphe LAURENT, avocat au barreau de LYON, vestiaire 768

PINIER de la SELARL SULTAN - LUCAS - DE LOGIVIERE - PINIER - POIRIER, substitué par Maître Appoline SENECHAULT, Avocats au barreau D’ANGERS DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

[Adresse 3] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON, D’AUTRE PART ; ****************** FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte de commissaire de justice en date

[C], dont le siège social est sis Guerlagadec - 22480 LANRIVAIN Représentant : Maître Olivier BICHON de la SELARL SELARL ANTELIA CONSEILS, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant ET : Madame

PÔLE SOCIAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DEMANDEUR S.A.S. [1]' AU DOMAINE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Louis-Georges BARRET

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 22 mai 2026 JUGE : Madame Aurélie BAIL, Vice-Présidente GREFFIER : Monsieur Stéphane LAURENT

N° Cabinet C 3ème Chambre Civile Le 16 Avril 2024 Rôle N° RG 22/06741 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J57T [L] [Y] [N] C/ [S] [J] [H] divorcée [N] 2 copies exécutoires délivrées - aux avocats

/05535 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JR3Y Minute n° : 2024/204 AFFAIRE : [K] [E], [Y] [D] épouse [E] C/ [W] [O] JUGEMENT DU 12 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

BATTERIE DES LIONS représenté par son syndic en exercice, la SARL CAPITAL IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurence PARENT-MUSARRA, avocat au barreau de GRASSE

WILMOTTE & ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 4] Monsieur [H] [Z], Architecte DPLG [Adresse 3] représentés par Me Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Florian CURRAL-STEPHEN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurence LEGER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

EUROPEAN HOMES CENTRE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Sylvain BRILLAULT, avocat au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du 14 Novembre 2023 Délibéré prorogé au

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02630 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YRCP MI : 23/00001047 13 copies ORDONNANCE COMMUNE ET EXTENSION DE MISSION GROSSE délivrée le 07/10/2024 à la SELARL BARDET

à [Localité 3] (Seine-[Localité 4]) [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat plaidant Me David NOEL de la SELARL David NOEL , Avocat au barreau de CHERBOURG ET : DEFENDEUR : M.

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Juillet 2024 66B N° RG 24/00278 N° Portalis DBX6-W-B7H-YQ66 Minute n° 2024/ AFFAIRE : [H] [Z] C/ Entreprise [I] [J] [G] [D] Grosse Délivrée le : à Avocats

, 17, rue Louis Moron - 49380 BRISSAC-LOIRE-AUBANCE représenté par Maître Patrick BARRET membre de la SELARL Cabinet Patrick BARRET & Associés, avocat au Barreau d’ANGERS, Madame [A] [W] [Z] [Y] [K]

1] DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Laurence NARDINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Maître Christophe FIORENTINO, avocat au barreau

DEMANDEUR : Monsieur [E] [X] [Adresse 5] [Localité 4] représenté par Me Antoine BARRET, avocat au barreau de GRENOBLE DEFENDERESSE : STE [12] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] représentée par Me Valéry

2] représenté par Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent GAY, avocat au barreau de MARSEILLE Monsieur [E] [T] (caution) né le 27

au barreau de GRASSE Monsieur [J] [K], demeurant [Adresse 6] représenté par Maître Laurence JOUSSELME, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Maître Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON