Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Grégory LAVILLE

[Adresse 1] représenté par Me FERTOUT David Avocat inscrit au Barreau de Paris Vestiaire 1770 DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Grégory Laville

Adresse 1] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Grégory LAVILLE

Adresse 1] représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770 DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Grégory LAVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

SEGAUD, avocate au barreau des ARDENNES EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 18 mars 2011, Monsieur [U] [S] et son épouse, Madame [G] [B], ont donné à bail commercial à la SARL LAGROLLE

par Maître Frédéric BABY, avocat inscrit au barreau d’AIX-EN-PROVENCE ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [Y] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Quentin GUY-FAVIER, substitué par Maître Julie LATRILLE

3] [Localité 4] Rep/assistant : Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Mme [S] [M] [F] [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Christine LACAILLE

chambre du conseil le 05 décembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Christine LAVILLE-FERRIER

développement de leur mémoire et en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 03 octobre 2024 ; * * * * * EXPOSÉ DU LITIGE Par mémoire de l’administration visé par le greffe le 21 juin 2024, laVille

Monsieur [H] [I] [X] [Q] et Madame [R] [B] [J] [Q] ont donné à bail à Monsieur [S] [G] [M] [Y] et Madame [T] [F] [C] [D] [Y] un local à usage d’habitation situé 86 rue des Collonges 69230 Saint Genis Laval

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 05/04/2024 à : Me Bénédicte LAVILLE Copie exécutoire délivrée le : 05/04/2024 à : Me Melissa ZIRI Pôle civil de proximité ■ PCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [F] [B] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Bénédicte LAVILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [X] Madame [J] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Bénédicte LAVILLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL Surendettement des Particuliers N° RG 25/00577 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EEWC Minute n° 26/00063 J U G E M E N T du 21 Mai 2026 DEBITEUR : Madame [Z] [X] [I] [H]

LA SOCIÉTÉ RONCIERE-BUCAILLE-LACAILLE, Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10], représenté par son Syndic, l’AGENCE IMMOBILIERE DE [Localité 59], Syndicat des copropriétaires du [Adresse 52] [Adresse

SOFIPIERRE C/ Société MAMA --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 10/10/2024 à : Me Anne-Sophie BARDIN LAHAILLE (Paris) copie certifiée conforme délivrée le 10/10

INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE Etablissement public national à caractère administratif [Adresse 6] [Localité 4] et dans les lieux loués [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître Gaëlle-anne DE LABRIOLLE