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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6947926e75782d5f061cd2d0

T. Judiciaire

4 décembre 2025

4 décembre 2025

l’instance et de l’action et s’oppose à toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en présence de la SA ABEILLE IARD & SANTE, représentée par son conseil, qui accepte ledit

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Section 6

69dd423fcdc6046d471fb861

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

convoquer les parties, de recueillir leurs observations et de dresser un projet de liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Monsieur [Q] et Madame [G], puis après avoir communiqué ledit

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12abcdc6046d475aff68

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] a cédé ledit local commercial à la S.C.I. ED. Par avenant à contrat de bail commercial en date du 19 mai 2022, la S.C.I. ED interviendrait désormais aux droits de la S.C.I.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28666cdc6046d479cce7f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 5 novembre 2025, la SA ELOGIE [C] a fait assigner Madame [Y] [N] devant le tribunal de céans aux fins de : - Constater l'acquisition

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28685cdc6046d479cd0de

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 29 septembre 2025, Monsieur [W] [E] et Madame [X] [L] ont fait assigner Monsieur [O] [N] devant le juge des référés du tribunal de céans

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2869acdc6046d479cd2a1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 9 octobre 2025, Monsieur [X] [B] a fait assigner Monsieur [A] [L] devant le juge des référés du tribunal de céans aux fins de : - Constater

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d01794cdc6046d47061ae4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 03 avril 2026 DEMANDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 1] [Localité 2] Madame Emilie Ledoux

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d93cb8cdc6046d47cd4064

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

- Constater que le Syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance enrôlée devant le Tribunal Judiciaire de Bobigny sous le n° RG 24/06930 ; - Donner acte à Madame [H] de ce qu’elle accepte ledit

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d018cdc6046d479257ff

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

loyers impayés, ils ont fait délivrer le 6 novembre 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, à leur locataire, pour un montant de loyers impayés à hauteur de 48 396,40 €, ledit

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e28697cdc6046d479cd252

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 2 octobre 2025, la RIVP a fait assigner Madame [R] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans aux fins

Source officielle
TJ

CIVIL - 5000 €

6a0cad29cdc6046d4739d743

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le 2 avril 2021, la SARL ABR [I] [N] établissait un devis pour une somme de 3.632,75 €, ledit devis étant signé par Madame [A].

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690988af43d68eab4071a5b1

T. Judiciaire

28 octobre 2025

28 octobre 2025

à usage commercial, professionnel et d’habitation, comprenant un bâtiment édifié en dur, couvert en tôle sur la dalle en ciment, élevé sur rez-de-chaussée, d’un étage, avec jardin attenant, Tel que ledit

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TJ

2ème Chambre

68edd8ec22996ce5446fc68d

T. Judiciaire

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Sud-Ouest par la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 1] sur 36,51 m - Et au Nord-Ouest par la parcelle cadastrée section AP n°[Cadastre 6] sur 41,02 m 2) Et les constructions y édifiées Ainsi que ledit

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TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d548cdc6046d4792e028

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Elles ajoutent qu’en tout état de cause, ledit cahier a été publié au livre foncier d’[Localité 3] en date du 10 juillet 2023, de sorte qu’il est opposable aux tiers.

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TJ

1/1/2 resp profess du drt

69d6a7b2cdc6046d478f4e09

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il s'est avéré que ledit mur était porteur et qu'aucune autorisation d'assemblée générale n'avait précédé sa suppression.

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TJ

1/2/2 nationalité B

69d0172bcdc6046d470613be

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

JULIE HOLLARD AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0013 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 3] [Adresse 3] Madame Emilie LEDOUX

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TJ

REFERES

69d5836fcdc6046d4773f838

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Ledit ensemble immobilier comprend le lot de copropriété N°7 décrit comme : "un appartement de type 3 en duplex situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd03cdc6046d4790de03

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Exposant que ledit bien immobilier vendu est affecté de désordres et suivant exploits de commissaire de justice du 23 février 2024, Madame [B] [W] a fait assigner devant le juge des référés du présent

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TJ

PPP JCP

6a18a65dcdc6046d47495c08

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

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TJ

JCP

69de89a4cdc6046d473c695a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [S] [Z] un commandement de payer la somme principale de 3.862,79 euros, ledit commandement visant la clause résolutoire insérée au bail.

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