Par acte de commissaire de justice du 20 août 2025, il a été fait sommation à la SAS MPR d’avoir à libérer les locaux immédiatement.

en conséquence que Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] sont occupants sans droit ni titre dudit logement depuis le le 31 octobre 2023 ; ordonné en conséquence à Monsieur [I] [O] et Madame [S] [O] de libérer

Ce contrat de bail contient en outre une clause résolutoire ainsi libellée : “Il est expressément convenu, comme condition essentielle des présentes, qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer ou

et si le tribunal ne devait pas déclarer l’opposition irrecevable, elle fait valoir que ni la contrainte ni sa signification ne sont nulles au motif que l’adresse du tribunal compétent serait mal libellée

Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui s’en prétend libéré doit en rapporter la preuve.

[W] [J] ne s'est pas libéré de l'intégralité de cette somme dans le délai d'un mois. M. [W] [J], régulièrement assigné, n'a pas comparu ni personne pour lui.

saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer

La somme de 4 000 € relative aux travaux d’assainissement a été libérée lorsqu’ont été connues les conclusions du rapport.

les documents suivants : ° les détails des cotisations et impôts non réglés au cours de l’exercice 2023 nécessaires pour la compréhension des soldes créditeurs, ° les justifications du règlement libellé

Cependant, en l’absence d’éléments justificatif, la somme totale de 50 euros libellé au décompte « FRAIS SLS », et la somme de 16,72 euros libellée au décompte « LOC COMPT. 01/23 12/23 » ne seront pas

PORTALIS 77, valablement représentées, ont sollicité du juge des référés de : - DONNER ACTE à Maître [R] de son rapport à Justice quant à l’opportunité de libérer tout ou partie des fonds au profit des

victime d’un accident du travail pris en charge par la Caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne (CPAM ou la caisse) au titre de la législation professionnelle, dont les circonstances sont libellées

La SAS GROUPE [F] propose de substituer aux chefs de mission contestés un chef de mission libellé comme suit : « plus généralement, fournir tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre le

déposées et visées par le greffe à l’audience, l’ASSOCIATION CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE de [Localité 1] demande : - le prononcé d’un sursis à statuer, A titre subsidiaire, - les plus larges délais pour libérer

demanderesse ne lui permettent pas de payer l’échéance courante, qu’elle ne justifie pas avoir réalisé des démarches de relogement et qu’elle a d’ores et déjà bénéficié d’un laps de temps suffisant pour libérer

saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer

saisi le juge de l'exécution du tribunal de céans afin que lui soit accordé, sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, un délai de 12 mois pour libérer

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] représenté par son avocat a sollicité : -un délai de 24 mois pour se libérer de sa dette -le rejet de la demande de la SARL LA GENERALE DE