EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 25 juin 2024, consenti par Monsieur [I] [V] [W], Madame [M] [Z] et Monsieur [D] [N] ont pris en location un logement situé 31 Rue Geneviève de Gaulle Anthonioz

Les bailleurs faisaient adresser à leur locataire le 22 mai 2025 un décompte des sommes restant dues au titre du premier bail (logement situé au 3 C) et au titre du second bail (logement situé au 3 A),

R. 172-11 et R. 172-12. les équipements de chauffage du logement permettent de maintenir à 18°C la température au centre des pièces du logement ».

Par contrat du 14 juin 2023, la Société Civile Immobilière ARES87 a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

La société anonyme Crédit logement (ci-après le Crédit Logement) a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions

Par contrat du 21 janvier 2021, [H] [E] a souscrit un cautionnement VISALE avec la société ACTION LOGEMENT SERVICES.

Par acte du 13 novembre 2020, La SARL BOUDIER Immobilier Gestion Participation a conclu avec la SASU Action Logement Services un contrat de cautionnement Visale par lequel la société Action Logement Services

Elle sollicite la mise en conformité du logement aux normes de décence.

Des loyers étant demeurés impayés, la SCI LOFI a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

Par acte séparé du 23 novembre 2011, la société Crédit logement s'est portée caution solidaire pour le remboursement de ce prêt.

La SA CREDIT LOGEMENT est intervenue à l’acte en déclarant se porter caution en faveur de BNP PARIBAS pour le remboursement du prêt.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 26 mars 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner M.

par des tiers, lequel a constaté le 25 juillet 2024 que Monsieur [P] a prêté à titre gratuit son logement à ses voisins en Espagne.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir en l'espèce.

Sur la recevabilité de l’action intentée par la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits du bailleur Conformément à l’article 1346-1 du code

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [K] [G] a saisi la société Action Logement Services au titre du dispositif Visale.

de décence du logement.

CREDIT LOGEMENT C/ Monsieur [S] [J] Madame [Y] [O] [W] [N] DEMANDERESSE S.A.