10h15 et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [A] [K] [C], né le 27 Juin 2000 à [Localité 2], de nationalité Tunisienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre n° 3 du Mesnil-Amelot

avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Le 17 mai 2024, Mme [P] [L], épouse [O], a acheté à la société A.N.F., au prix de 4 490 euros, un véhicule d'occasion de marque Renault type Megane

troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur le palier du 3ème étage comprenant: une entrée, un séjour avec cuisine, une chambre, une salle d’eau, trois balcons, en mezzanine

Me Philippe CORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michèle KOTZARIKIAN, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE : Société INFIPRO domiciliée : chez Monsieur [J] [I] Rue de Menin

Postérieurement à la vente, Mme [Q] [O] s’est plaint de nombreux désordres, parmi lesquels : la vétusté généralisée de la toiture,la présence d’insectes xylophages affectant fortement la mezzanine du

L.741-10 et R.741-3 du CESEDA Nous, Stéphane VAUTIER, juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le CESEDA au tribunal judiciaire de Nantes, assisté de Melaine

25/57746 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBII4 N° : 6 Assignation du : 13 Novembre 2025 [1] [1] 3 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte notarié du 19/11/2019, [H] [E] [Q] a acquis le bien immobilier sis Résidence les hameaux de la Liscia, lieudit Calcaja, constitué d’un studio avec mezzanine

greffe et aussitôt enregistrée, par laquelle : Monsieur [A] [Q], né le 20 Septembre 1988 à [Localité 2], de nationalité Haïtienne actuellement maintenu en rétention administrative au centre n°3 du Mesnil-Amelot

Devant l’ampleur des fuites en toiture de la maison (endommageant les plafonds des chambres, de la mezzanine et de la salle de bain de l’étage), ils ont alerté leur vendeur le 09 janvier 2025 et ont fait

. ________________________ Nous Madame BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Solène BREARD-MELLIN, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure

BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE

[Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION

seing privé en date du 23 décembre 2022, Monsieur [K] [I] [J] et Monsieur [L] [I] [J] ont contracté auprès de la SA DIAC, un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule automobile RENAULT Mégane

du 24 décembre 2007, dont le siège social est sis [Adresse 2] Créancier Poursuivant, représenté par Maître Sandrine FUSTER, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat postulant, Maître Fabienne MERLIN-LABRE

la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine MEUNIER

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de MEZINE

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ; En présence de MEZINE