Il était assuré auprès de la SA AXA FRANCE IARD.

Elle allègue que le risque de change n’est né qu’en 2021 du fait de la perte de son emploi en Suisse par M. [S] et donc de la disparition de ses revenus en francs suisses.

[R] dans la limite de cette perte de chance.

certifiées conformes délivrées, le : à : - CPAM DES YVELINES - Me Audrey GAILLARD N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE RÉFÉRÉS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 AVRIL 2026 N° RG 25/02651 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3CUE N° de minute : [B] [G] c/ [E] [U], La société MACSF, La CPAM

- Débouter la SA Air France et la SAS [E] [C] de leurs demandes dirigées contre la SA [Y] France ; A titre subsidiaire, - Condamner la SA Air France à garantir la SA [Y] France ; En tout état de cause

Le SDC [Adresse 18] a également déclaré un sinistre à la SA AXA FRANCE IARD.

Il établit donc sa perte de gains professionnels à la somme de 2 520 euros.

GOURVES de la SELARL Renaud GOURVES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

de sa nationalité et de la rupture totale des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie.

passage d’engins en cas de curage et, d’autre part, elle expose l’exploitant à des risques d’exploitation et sanitaires (notamment au regard des salariés) puisque ce regard EU est susceptible de permettre

Elle ajoute que le traitement du sinistre avec retard, et uniquement après assignation, lui a causé un préjudice, ce retard pris dans l'indemnisation lui ayant fait subir de plein fouet les évolutions

au regard du rapport d’expertise judiciaire.

Il doit être évalué au regard de la preuve d'une perte effective de revenus. Il s'agit donc du préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.

Par ordonnance rendue le 16 mai 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné la radiation de l’instance.

Il expose que cette prise en charge inadaptée, avec défaut de moyen est la conséquence d’un retard de diagnostic de 2 jours et donc d’un retard de traitement de 2 jours.

[G] [K] [E] au titre de sa perte de droits à la retraite, Condamne la société Axa France I.A.R.D. à payer à la société A [C], employeur de M.

Elle met en avant les conséquences dans sa vie quotidienne, mentionnant une perte d’autonomie pour faire les courses, faire à manger ou assurer les tâches ménagères et pour la marche, avec un périmètre