COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 23/02546 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLKG Madame [F] [S] Représentant : Me Malika FELICIEN, avocat au barreau de

versée au dossier, Dans le dossier concernant : Madame [J] [C] née le 04 Novembre 1990 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maitre Ana maria

, Avocat au barreau de Paris, #P0191 ET Madame [M] [D] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Aicha ZAKARIA, Avocat au barreau de Paris, #C0806 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika

au barreau de Paris, #C2165 DÉFENDEUR Monsieur [D] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Catherine WOJAKOWSKI, Avocat au barreau de Paris, #C0269 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika

■ N° RG 23/55804 N° Portalis 352J-W-B7H-C2M73 N° : 1 Assignation du : 24 juillet 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 janvier 2024 par Malika

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il n’est pas davantage contesté que la présente instance a pour objet de contester la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de la SARL [Localité 11] MADINA MEAT.

BARTHELEMY-BANSAC de la SELARL CABINET D’AVOCATS MALIKA BARTHELEMY BANSAC ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

FOLCH, Avocat au barreau de Paris, #D0960 ET Madame [K] [Q] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante assistée de Me Nadia TOULOUM, Avocat au barreau de Paris, #A0389 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika

barreau de Paris, #A0150 DÉFENDERESSE Madame [H] [I] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Brigitte BOUVIER, Avocat au barreau de Paris, #K0141 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika

Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Représenté par Me Sohina HIERSO, Avocat, #G0858 ET Madame [I] [V] [Localité 3] [Localité 4] [Localité 5] Représentée par Me Sonia BIENA, Avocat au barreau de Paris, #H1 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Malika

HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATIONS [Adresse 3] [Localité 2] représentées par Maître Mélanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0835 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Malika KOURAR, Juge

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Bénédicte CATRY Copie conforme délivrée le : à :Me Malika TOUDJI-BLAGHMI Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes

Portalis 352J-W-B7H-C3IFY N° : 2 Assignation du : 27 novembre, 1er, 04, et 05 décembre 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 janvier 2024 par Malika

BARTHELEMY-BANSAC de la SELARL CABINET D’AVOCATS MALIKA BARTHELEMY BANSAC ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE : - Une copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DÉFENDERESSE : Madame [V] [N] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Malika