représentée à l’audience par Mme [H] [T], munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

] représentée à l’audience par Mme [X] [E], munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

Monsieur [F] [E] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant et non représenté *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

3] représentée à l’audience par Mme [R] [J], munie d’un pouvoir permanent *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

affaire dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Mars 2025 *** Nous, Catherine TRIENBACH, juge de la mise en état au pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Margot

permanent Dans l’affaire dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 12 Septembre 2024 *** Nous, Christophe DESHAYES, juge du pôle social du Tribunal judiciaire de Strasbourg, assisté de Margot

PAR CES MOTIFS, Nous, Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, assisté de Margot MIQUET, Greffier, ORDONNONS le sursis à statuer.

demanderesse la CIPAV, demeurant [Adresse 4] représentée par la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocats au barreau de LYON partie défenderesse Monsieur [X] [F], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Margot

N° RG 25/00266 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GRWV Minute : 25/ TJ Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Marion MEHEUST Copie certifiée conforme délivrée le : à : [W]

Emmanuelle BEDOUET, Greffière lors du prononcé, ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [J] 5, allée de Belle Ile - 56230 QUESTEMBERT Représenté par Maître Vincent GICQUEL, substitué par Maître Marion

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE POISSY-ST GERMAIN régulièrement convoqué, présent et assisté de Me Marion

SPACIA ET CIE ARL/CG 2001149 Représentant : Maître Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1683 ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE

JUGEMENT : - mis à disposition au greffe le 02 Juillet 2025, - contradictoire et en premier ressort, - signé par Catherine TRIENBACH, Vice-présidente, Présidente et par Margot MORALES, Greffière.

Elle expose que sa demande est recevable car l’assignation a été délivrée à la SA ONEY BANK qui avait élue son domicile à l’étude de la SCP SICAMOIS-LEBRETON-MARLOT.

[K] [Z] AVOCATs DEFENDEURS représentée par Maître Julien MAROTTE de l’ASSOCIATION DM AVOCATS - #G0708 représenté par Maître Julien MAROTTE de l’ASSOCIATION DM AVOCATS - #G0708 ORDONNANCE DE CLÔTURE

de la SCP LETONDOR - MAIROT - GEERSSEN, avocat postulant inscrit au barreau du JURA S.A.S.

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 4 Affaire : N° RG 23/08807 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X4AN Monsieur [T] [H] Représentant : Me Laurence MAROT, avocat au barreau

FOX, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, et Me Mélanie TOLLARD-MOUMEIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

JUGEMENT du 08 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Jean-Pierre GUILLEMOT, Assesseur employeur - Christian JELLIMANN, Assesseur salarié Greffier : Margot

, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [Z] [C] [F] [Adresse 1] [Localité 3] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Marion