En l’espèce, Au vu de l’issue du litige, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe sera condamnée aux dépens. M.

Elle relève que les époux, certes mariés sous un régime de séparation de biens, sont néanmoins propriétaires indivis d’un bien immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 5], acquis avant mariage, le 30 mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00868 N° Portalis DB2W-W-B7J-NJR5 ------------------------------ [K] [W] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00591 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NFYV ------------------------------- [K] [I] C/ CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Expédition

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00774 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYB ------------------------------ [L] [V] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [P] [I] né le 01 Janvier 1985 DIRP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN Pôle social JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/00526 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEWX ------------------------------- [M] [X] C/ CPAM Rouen-Elbeuf-Dieppe Expédition

[R] [N] a présenté deux rechutes, consolidées respectivement le 8 mars 1974 et le 13 mai 1974.

DU 01 JUILLET 2025 N° RG 23/01309 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GKOA DEMANDERESSE : Madame LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE, demeurant [Adresse 6] comparante DÉFENDEURS : Monsieur [K] [U] [M] né le 20 Mars

au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [U] [R] né le 11 Janvier 1983 DIRP

Le 18 Mai 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [O].

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 mars 2026. A l'audience, M.

DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier, Etant en audience publique, au Palais de Justice, Vu l’Arrêté de la PREFECTURE D’ILLE-ET-VILAINE en date du 16 mars

2026 Le 11 mai 2026, le directeur de L’[Localité 2] DE [Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [G] [V] [E].

NOTIFICATION 1 copie exécutoire et 1 expédition à Me ASSELIN (vestiaire : 690) 1 copie exécutoire à Me DONTOT (vestiaire : 617) 1 expédition à la Mairie [Localité 4] (LRAR) Délivrées le 21 mai 2026

La caisse a notifié à Mme [J] [X] un refus de prise en charge par courrier du 18 novembre 2024, refus confirmé par la CMRA en sa séance du 6 mars 2025.

N° RG 26/00025 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYXN ============== Ordonnance du 18 Mai 2026 Minute : GMC N° RG 26/00025 - N° Portalis DBXV-W-B7K-GYXN ============== [H] [Q], [L] [W] C/ [Z] [C]

Le patient est déclaré en fugue depuis le 11 mai 2022 à 20h00.

Il est constant que le point de départ de la prescription se situe à la date d’exigibilité de l’obligation qui a donné naissance à l’action (Civ 1ère 30 mars 2025 n°02-13.765 ; Ass.