Copie exécutoire à : Maître Adeline DASTE, Me Pascal KOERFER Copie certifiée conforme à l’original à : délivrée(s) le : OBJET DU LITIGE Monsieur [Z] [K] et Madame [W] [P] se sont mariés le [Date mariage

Madame [H] [Y] épouse [Z] souligne qu’elle traversait une période de fragilité personnelle, étant en cours de séparation après 36 ans de mariage, suite au départ de son mari un an plus tôt.

De leur union sont issus : - [T] [M] [Y], né le 10 janvier 2001 à Suresnes (Hauts-de-Seine) - [S] [Y], né le 05 janvier 2004 à Nanterre (Hauts-de-Seine) - [W] [Y], né le 18 octobre 2006 à Nanterre (Hauts-de-Seine

Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la CPAM des Hauts de Seine n’a pas constitué avocat. La clôture a été prononcée par ordonnance du 27/02/2024.

Localité 1] (MOLDAVIE) ayant élu domicile au cabinet de Maître Amélie DAILLENCOURT [Adresse 2] représenté par Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina

reçue le 17 juillet 2025 d’un recours à l’encontre de la décision du 25 juin 2025 de la commission médicale de recours amiable (CMRA) confirmant celle de l’établissement national des invalides de la marine

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Béatrice DENARNAUD, vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine

indemnisation, - désigner tel expert sur [Localité 1] avec mission habituelle en la matière afin d’examiner Mme [U] [O], - condamner le FGAO au paiement d’une provision au profit de Mme [U] [O] à hauteur

Suite au mariage de Madame [T] [F] avec Monsieur [D] [N] le 5 août 2022 le contrat de bail a été mis au nom des deux époux.

à l'audience publique du : 13 Mars 2026 _____________________________________________________________ Copie délivrée à: le: Exécutoire délivré à EXPOSE DU LITIGE Madame [R] [T] [M] ainsi que son mari

Au soutien de ses demandes, Monsieur [W] [Q] expose que : le [Date mariage 1] 2018, il a contracté mariage avec Madame [J] [B], deux enfants sont issus de cette union, [T] et [X], par ordonnance sur mesures

l'audience du 21/04/2026 à laquelle l'examen de l'affaire est retenu, la SA [H] MARSEILLE, comparant par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, et actualise les sommes dues à hauteur

au trop - perçu de solde qu'il a intégralement remboursé par prélèvement sur son traitement à hauteur de 8.680 euros, o Au titre des cotisations d'assurance habitation de 2016 à 2022 qu'il a réglé à hauteur

d’une part, DEFENDEURS Monsieur [W] [Z] [H], demeurant 108 rue Marius Berliet - 69008 LYON représenté par Me Guillemette VERNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 552 Madame [P] [A] épouse [Z]

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 novembre 2025.

[U] [X] son ex-époux ; que leur fille a quitté ce logement en 2023 ; que seule son mari et elle-même vivent aujourd’hui dans l’appartement.

A titre subsidiaire, il sollicite une indemnisation à hauteur de moitié.

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** EXPOSE DU LITIGE Madame [V] [I] et Monsieur [X] [T] ont contracté mariage