BINYAN, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Aline CAZEAUX, Greffier

Par ordonnance du 11 mars 2025 (instance n°RG24/1870), la même juridiction a rendu une ordonnance commune à l’égard de la S.A. Engie Energie Services.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [E] [Z] et de Madame [F] [Z] le 26 mai 2023.

par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/05689 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5CMN EXPOSE

par mise à disposition le 14 janvier 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 14 janvier 2025 PCP JCP fond - N° RG 24/07523 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5SX5 EXPOSE

) non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde CLERC, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffière, DATE DES DÉBATS Audience publique du 05 novembre 2024 JUGEMENT réputé

TAGERIM [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Alice DHONTE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le président en vertu des articles

Par actes de commissaire de justice signifiés selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile le 13 mai 2024, la RIVP a assigné M. [K] [L] et M.

Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant un acte sous seing privé en date du 1er mars 2014, la S.C.I.

, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mars 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise

[G] [U] n’est pas prescrite pour la période allant du 26 mai 2008 jusqu’au 31 mars 2021.

RE F E R E N° Du 18 Mai 2026 N° RG 25/00801 N° Portalis DBYC-W-B7J-L2OM 70B c par le RPVA le à Me Sandra PELLEN, Me Loïc TERTRAIS - copie dossier - 2 copies service expertises

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/04258 N° Portalis 352J-W-B7I-C4MEJ N° MINUTE : Assignation du : 19 Mars 2024

: Madame [O] [U] épouse [R] née le 02 Septembre 1988 à SAINT-PIERRE (REUNION) domiciliée : chez Mme [U] [X] 156 chemin Mazeau - Grand Fond 97424 PITON SAINT-LEU représentée par Me Christel VIDELO CLERC

Il n’est toutefois pas contesté que l'intéressé réside, la plupart du temps, en Algérie, auprès de son épouse, de sorte qu’il n’est pas sans solution de logement.

Des inondations ont eu lieu en mars 2024 puis en janvier, février et mars 2025. Malgré une tentative de résolution amiable avec les anciens propriétaires, aucune solution amiable n'a pu être trouvée.

2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juillet 2024 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Décision du 02 juillet 2024

du 31 Mars 2026 ORDONNANCE mise en délibéré au 12 mai 2026 puis prorogée au 26 Mai 2026 LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré