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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
68e7a4d4033cf481c39a2733
8 octobre 2025
1994 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé , actuellement maintenu , en rétention administrative absent à l'audience pour avoir refusé d’être extrait ce jour, représenté par son conseil Me Martine
Référés civils
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1 avril 2025
Vice-présidente GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDERESSE Madame [A] [G] divorcée [I] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Martine
CTX PROTECTION SOCIALE
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4 juillet 2025
Greffier : Cendrine MARTIN JUGEMENT : - Rendu sans débat le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ, par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, - Signé par Monsieur BOUCLET
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BOUCLET, juge placé près le Premier Président de la Cour d'Appel de Versailles, délégué en qualité de juge au sein du tribunal judiciaire de Chartres par ordonnance du 10 avril 2025, et Madame MARTIN,
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est sis [Adresse 1] représentée par madame [C] [H], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET
697b71ffcdc6046d471ed529
, demeurant [Adresse 4], avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 49 DÉFENDERESSE : Madame [H] [K], demeurant [Adresse 2] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET
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à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1] représenté par l’AARPI [4], demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 2 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET
6946c59175782d5f06ffb842
Juillet 2025 N° RG 23/00298 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GD3M JUGEMENT : - Mise à disposition au greffe le QUATRE JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ - Contradictoire - En premier ressort - Signé par Quentin BOUCLET
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10 octobre 2024
Assesseur non salarié : Françoise SULPICE Assesseur salarié : Chantal LEFEVRE Greffier : Cendrine MARTIN DÉBATS : A l’audience publique du 06 Septembre 2024.
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demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 37 DÉFENDEUR : Monsieur [F] [O] [R], demeurant [Adresse 3] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET
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6975288acdc6046d47993686
social est sis [Adresse 2] représentée par madame [U] [V], munie d'un pouvoir DÉFENDEUR : Monsieur [S] [G], demeurant [Adresse 1] comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET
697c276ccdc6046d4731cffd
siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie PAILLER, demeurant CABINET MAJOREM AVOCAT - [Adresse 3], avocat au barreau de PARIS, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET
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3], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par madame [H] [U], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET
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674a1c395152a438bb7b2f96
6945e40375782d5f06d63b60
7], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par madame [O] [F], munie d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET
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Localité 11] (INDE), demeurant [Adresse 9] représenté par la SELAS [10], en la personne de Maître FLISSI Amin, avocat au barreau de Paris, [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Quentin BOUCLET
RETENTION ADMINISTRATIVE
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12 avril 2026
et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 12 Avril 2026 Le 12 Avril 2026 Devant Nous, Frédéric ALBAREDE, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Christel BOUCHER
Service des référés
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18 janvier 2024
BOUCHET ET LAUNAY FIGURES [Adresse 14] [Localité 47] non comparante Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 35] à [Localité 75], représenté par son Syndic CONSEIL COPRO C/O son Syndic
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