AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
6a0cb96fcdc6046d473ab45d
18 mai 2026
18 mai 2026
EXPOSE DULITIGE Par contrat de construction de maison individuelle en date du 7 mars 2022, Monsieur [L] [Z] et Madame [H] [E] ont confié à la société SAS MAISONS PIERRE la construction d’une maison individuelle
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Référé
69d821f4cdc6046d47b23e47
8 avril 2026
8 avril 2026
Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI Me Isabelle VIREMOUNEIX EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [G] et Madame [I] [G] ont fait l’acquisition par acte notarié du 13 juillet 2021 d’une maison
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