IMM, enseigne CITYA PATRIMOINE GESTION, société par actions simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le numéro 347 450 454, dont le siège social est situé [Adresse 3] représenté par Maître Manuel

Le 6 juin 2025, [W] [V] [M], devenue majeure, est intervenue volontairement à la procédure.

Deux enfants sont nés de cette union, aujourd’hui majeurs et indépendants.

s'il était apparent lors de la vente, ou si l’acquéreur pouvait s’en convaincre lui-même, Donner son avis sur la disparition lors de la contre visite de contrôle du 14 novembre 2023 des défaillances majeures

Le 03 juillet 2025, la société ACTIV CONTROL a établi un procès-verbal de contrôle technique périodique dudit véhicule dont les résultats sont « défavorables pour défaillances majeures ».

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort Association Groupe SOS JEUNESSE ET : [Y] [I] Débats à l'audience du 12 Février 2026 Le : Copie conforme et exécutoire à : Me Patrick MAYET

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Raphaël MAYET

Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de PARIS statuant en qualité de juge des tutelles, assisté par son curateur Monsieur [U] [H], Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs

L'affaire a été retenue à l'audience du 23 avril 2026, à laquelle Madame [W] [U] et Monsieur [T] [J] exposent qu'ils ont découvert des désordres majeurs dans la maison d'habitation, caractérisés par le

représenté, DÉFENDERESSE Madame [V] [I] [Adresse 2] [Localité 2] comparante, assistée de Maître Valérie MAUCERT, avocate au barreau de l’Aube, commise d’office, CURATEUR Service des tutelles majeures

[A] a réalisé un nouveau contrôle technique duquel il ressortait la présence d’une défaillance majeure. Le 19 mai 2025, M. [A] a mis en demeure Mme [T] aux fins de prise en charge.

La contestation de Monsieur [I] [C] [G] [T], assisté de son curateur, l’association ATIAM, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, est donc recevable.

Ainsi, les époux [V] n’ont aucun lien contractuel avec la SARL MAYL qu’ils ont pourtant assigné.

Transporté à l'hôpital, il s'est avéré souffrir d'une fracture spiroïde de la malléole latérale et du bord postérieur du tibia avec luxation tibio-tarsienne dorsale ayant nécessité divers soins .

pour une superficie totale de 00 ha 06a et 67ca, outre des fonds présents sur les comptes bancaires de Mme [H] au jour du décès pour un montant total de 61 680.59 €, outre la somme de 143 000 € (dons manuels

permanente (IP) était fixé à 8% à compter du 1er janvier 2024 en raison de « séquelles d’un traumatisme de l’épaule gauche avec capsulite consistant en limitation légère de la mobilité chez un travailleur manuel

salariée, Mme [L], fixé à 15 % à compter du 23 août 2023 relevant « les séquelles d’une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite opérée, consistent chez une assurée droitière, travailleuse manuelle

où elle n’a jamais été avertie de la sanction encourue en cas d’envoi tardif d’un arrêt de travail ; - elle a été hospitalisée du 6 au 11 juin 2025, cette hospitalisation constituant un cas de force majeure