[T], [V] [W], né le 6 novembre 1988 à [Localité 1] ([Localité 2]), un logement non meublé sis [Adresse 3], appartement [Adresse 4] [Localité 3] ([Localité 2]), pour un loyer mensuel de 740 euros, comprenant

avocat au barreau d’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [Y] [O] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (ALGÉRIE) domiciliée : chez [Adresse 7] représentée par Me Emily MENGELLE

de 543,15€ et une provision mensuelle sur charges de 80,20€, outre une terrasse n°4, moyennant un loyer mensuel de 8,56€, et un garage n°22, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,41€ et une provision

titre de la dette locative arrêtée au 16 octobre 2023 avec intérêts de droit à compter de la délivrance du commandement, voir résilié le bail et ordonnée l’expulsion, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle

] à [Localité 3], – condamné in solidum Madame [L] [C] épouse [Q] et Monsieur [H] [Q] à payer au bailleur la somme de 5.756,59 euros au titre de l'arriéré locatif, outre une indemnité d'occupation mensuelle

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

04/09/2023, [I] a donné à bail à [H] [M] un logement à usage d'habitation n°124, étage 1, les Hauts de Petra Di Mare, entrée E, avenue Maréchal Juin - 20090 AJACCIO, moyennant le paiement d'un loyer mensuel

[W] [D] une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant des loyers et charges dus soit la somme mensuelle de 900.00 € et ce jusqu’à la libération complète des lieux ; - Condamner à titre provisionnel

Elle précise que le loyer mensuel s'élève à 772 euros, charges comprises.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [O] [U].

Burcu GÜL, avocat au barreau de DIJON, 46 Monsieur [H] [O] [X] né le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (GUINEE), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] représenté par Maître Cédric MENDEL

. - Leur condamnation provisionnelle à payer : - la somme de 54 137 € au titre de l'arriéré de loyers et de charges impayés y compris la taxe d’ordure ménagères arrêtés au 15 juillet 2025 avec intérêt

Elle déclare avoir à sa charge une fille atteinte d’une maladie mentale et avoir son autre fille à son domicile avec son bébé.

01788 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GL3H AFFAIRE : [V] / [R] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDERESSE Madame [Y] [V] épouse [R] née le 12 Septembre 1985 à MENZEL

de 429,26 euros et une provision sur charges de 104,71 euros, outre 102,63 euros mensuels de provision pour chauffage, 35,27 euros mensuels de provision pour eau chaude et 1,21 euro mensuel de prestation

Ils sollicitent la suspension de la clause résolutoire et proposent d’apurer la dette locative par des versements mensuels de 300 euros en sus du loyer courant.

tribunal judiciaire de CAEN, Assistée de Marie EVRARD, greffier Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale

Il indique avoir subi une perte d’emploi en 2024, avoir retrouvé un emploi en mars 2026 sans toutefois en justifier qui lui procurera un salaire mensuel de 2.200 euros bruts mensuels.