jugement ; DEMANDEURS : Monsieur [M] [P] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Barbara BERGOUNIOUX, avocat au barreau de la Drôme, Me Emilie MICHELIER

243 dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Emilie MICHELIER

auprès de la commune de NOEUX LES MINES et qu’il quittera les lieux dès qu’un logement lui aura été attribué ; que le montant de l’indemnité d’occupation doit être égal au montant du loyer auquel une minoration

de la cotation en fonction du délai de rendu des résultats, la minoration étant calculée pour les résultats rendus dans un délai excédant les 24h.

endurées fixées par l’expert à 2,5/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4500 € soit après minoration de 50 % : 2250 €.

L’ILOT Rep/assistant : Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT d’instance (articles 394 et suivants du CPC) Nous, Nadine DUBOSCQ, Présidente, assistée de Madame CORCELLI

DEMANDERESSE : Madame [N] [I] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Emmanuelle MANZONI, avocat au barreau de GRENOBLE, substitué par Me Jordan MICCOLI, avocat au barreau de Grenoble DEFENDERESSE

La société EUROMASTER sollicite une minoration au regard de l’état de vétusté des locaux.

En fonction des délais ainsi relevés, la [10] applique aux laboratoires une majoration ou une minoration de la cotation.

période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018 un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS pour les chefs de redressements de travail dissimulé par minoration

QUALITY IN FINE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jordan MICCOLI, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE et Me Charlotte TOURNIER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS DÉFENDEUR

En fonction des délais ainsi relevés la caisse primaire d'assurance-maladie applique au laboratoire une majoration ou une minoration de la cotation.

. - Pour l'application du I du présent article, le calcul des majorations et minorations est établi tous les trois mois par la [7] pour chaque site correspondant à un FINESS géographique de rattachement

personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 5] représentée par Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON Grosses délivrées le : à : Me Romain CALLEN - 0326 Me Gérard MINO

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE S.A.

à leur union célébrée à la mairie de [Localité 25] le [Date mariage 4] 1946 et tous deux domiciliés [Adresse 30], domicile élu à l’étude de Me [H] [P], notaire associé de la SCP [H] [P] - AGNES MICHELIS

Adresse 2] [Localité 14] représenté par Me Grégory PARADE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1429 Monsieur [V] [N] [Adresse 12] [Localité 16] représenté par Me Julien CUVEX-MICHOLIN

demeurant [Adresse 1] Représentée Me Pierre CARRASCOSA, avocat au barreau de MARSEILLE Grosse délivrée le : à : Me Pierre CARRASCOSA Me Nadège CARRIERE - 24 Me Gérard MINO