Il a été justifié de la réception de cette transmission par la Direction des Services Judiciaires de Monaco le 26/08/2021.

Ils exposent que par ordonnances du président du tribunal de grande instance de Grasse des 8 et 28 novembre 1944 et du préjudice du tribunal civil de Monaco du 20 novembre 1945, l’ensemble des biens de

[B] [K] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Me Anne BACHELLERIE - #G0180 DEFENDERESSES Société PACIFICA Caisses sociales de Monaco AVOCAT DEFENDERESSES représentée par Me Patrice GAUD - #P0430 non représentée

Par jugement du 26 août 2010, le tribunal de première instance de Monaco a prononcé l'ouverture d'une mesure de tutelle à l'égard de M. [Y] [V].

section N° RG 23/01664 N° Portalis 352J-W-B7H-CY3OA N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [H] [V] [Adresse 1] Principauté de Monaco

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO

EXPOSÉ DES FAITS Vu l’acte de transmission du 29 août 2024 à monsieur le Procureur Général de la principauté de Monaco aux fins de remise d’une assignation formée par la SARL RIVIERA PALACE fait à madame

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO

TOULOUSE POLE SOCIAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Philippe DALLE, Collège employeur régime général Philippe MORADO

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92120 MONTROUGE non comparante, ni représentée Société VALUE PARTNER 117 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS non comparante, ni représentée Société SOMECO GROUPE ABRI 10 BLD PRINCESSE CHARLOTTE BP 217 98004 MONACO

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0221 Décision du 10 juillet 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/14447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BOB Société [X] [J] [Adresse 4] [Localité 8] (MONACO

MONACO INGENIERIE PARTNERS [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Maître Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0493 S.A.S.

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président Christophe THOUY, Juge Assesseurs Elisabeth RIGOLLEAU, Assesseur Employeur du régime général Philippe MORADO

représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 7] DEBITEUR SAISI représenté par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE

La SCI ATHINA, citée à Monaco par transmission de l’acte à la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, n'a pas comparu à l'audience ni personne pour la représenter.

représentée par Mme [Y] [B], Inspectrice juridique de l’organisme munie d’un pouvoir réguliercomparante en personne c/ DEFENDERESSE S.C.I PE GRAS 7 AV DES PAPALINS FONTVIEILLE APPARTEMENT 9 99138 MONACO