Madame [J] [M], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Société [5] [Adresse 1] [Localité 2] Non-représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrat Madame BYRON, Assesseur Madame VUILLET

un pouvoir spécial DÉFENDERESSE Madame [W] [L] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Non-comparante ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame BYRON, Assesseur Madame VUILLET

EXPOSE DU LITIGE Selon bon de commande du 2 septembre 2024, Mme [Z] a acquis un véhicule de marque Citroen, modèle Picasso, n° de série VF73D5GZTFJ751380 auprès de la société Losecar au prix de 5.900

"MEURTHE ET MOSELLE [G]" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [G]) a consenti à M.

de 15 000 € chacun au titre de leur préjudice moral.

représentée Société [25] Chez [26] - SERVICE SURENDETTEMENT [Adresse 34] [Localité 26] non comparante, ni représentée S.A. [27] [Adresse 35] [Adresse 36] [Localité 27] ayant pour avocat Maître Serge MOREL

VILLENEUVE SAINT GEORGES (94190), demeurant 6 chemin de Milly - 73100 TRESSERVE représenté par Maître Brice MULLER de la SELARL CABINET ERICK ZENOU AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de VIENNE, Me Serge MOREL-VULLIEZ

[Y] EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 02 février 2024, l'office public de l'habitat de Meurthe-et-Moselle "MEURTHE ET MOSELLE [Y]" (ci-après désigné MEURTHE ET MOSELLE [Y]) a consenti

comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame RANDOULET, Magistrate Madame BYRON, Assesseur Madame VUILLET

En conséquence, il convient de prononcer la résolution du contrat de vente, portant sur le véhicule d’occasion de la marque BMW modèle X1, pour un montant de 8 490.00 euros TTC.

EXPOSE DU LITIGE Par actes de commissaire de justice, remis à personne morale le 7 mai 2025 pour AXA, et transformé en procès-verbal de recherches infructueuses le 19 mai 2025 pour M. [N], M.

MOYENS DES PARTIES : FAITS ET PROCEDURE Le 26 octobre 2022, Madame [U] [H] a fait l'acquisition, auprès de Monsieur [X] [Q], exerçant sous l'enseigne RS AUTO, d'un véhicule d'occasion de marque Opel modèle

Par ordonnance en date du 10 septembre 2024, le juge des référés a : enjoint à la société Car East à livrer aux époux [W] une jante et un moyeu central avant droit adaptés au véhicule Aiways modèle U5,

Il sollicite au titre du préjudice moral la somme de 4000 euros, faisant valoir la longueur de la procédure au regard des désordres détectés depuis plusieurs années, évoquant une charge morale.

TABOURE, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane PIERRE, Assesseur Céline VUILLET

[J] à lui remettre le véhicule de marque Fiat modèle Panda immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte ; - condamner in solidum M.

dossier : Copie+retour dossier : EXPOSE DU LITIGE Mme [G] [D] a souscrit le 24 août 2017 un contrat d’assurance automobile auprès de la société anonyme Allianz IARD pour un véhicule de marque Toyota modèle

[P] [R] [W] devant le tribunal judiciaire de NIMES afin de voir ce dernier : -Prononcer l’annulation de la vente en date du 16/05/2023 du véhicule de marque CITROEN modèle C8 immatriculé [Immatriculation