VILLA JULIANA c/ [E], [M] MINUTE N° DU 10 Avril 2025 N° RG 24/04260 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBPV Grosse(s) délivrée(s) à Me Frédéric MORISSET Expédition(s) délivrée

-------------------- Le 09 Avril 2026, Aurélie MARQUES, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Pontoise, assistée de Anissa BOUAZIZI, greffier, statuant publiquement au Centre hospitalier de Moisselles

DB2H-W-B7K-4CCB; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

Immatriculation 1]; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DU CANTAL préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

DB2H-W-B7K-4G6T; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le [Q] [S] L’ALLIER préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

DB2H-W-B7K-4G6X; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le [A] [K] L’ALLIER préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

DB2H-W-B7K-4G6L; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DE L’ALLIER préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

DB2H-W-B7K-4G6V; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES M. le PREFET DE L’ALLIER préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD

NICE JUGEMENT JUGEMENT : [Z] / [I], [S] N° RG 25/03406 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXXD MINUTE N° 26/00005 Du 05 Janvier 2026 Grosse délivrée Me Audrey GUILLOTIN Me Frédéric MORISSET

PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [N]

PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I]

Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] JUGEMENT DE DÉSISTEMENT du 08 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Françoise MORELLET

de la SELEURL CABINET MOISSET ASSOCIES, avocats au barreau de Paris, vestiaire : R253 C/ S.C.I.

PARTIES Mme [G] [Q] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I] [F] né le 02

PARTIES La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [

PARTIES Mme [K] [V] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [P] [Z] né le 27

PARTIES Mme [W] [X] préalablement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [S] né le 08

[I] [C] préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [E] [Z] né le 30 Avril 1998

PARTIES La PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé , représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [