DBZL-W-B7J-D36B ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 Juillet 2025 DEMANDEURS : Monsieur [P] [E], demeurant 9 Le Crève-coeur - 57100 THIONVILLE, représenté par Me Stéphane ZINE, demeurant 7 rue Saint Nicolas

la Cour d'appel de Paris, déléguée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Bobigny, par ordonnance en date du 6 décembre 2024, assisté de Adrien NICOLIER

représentée par Me Jean-Marc NOYER, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #G129 DÉFENDERESSE Madame [T] [Y], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nicole

française, demeurant [Adresse 3] Madame [X] [T] née le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 4] Monsieur [O] [T], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Nicolas

des débats à l’audience du 3 décembre 2024 et de Fabien DUPLOUY, greffier, lors du prononcé ENTRE : S.A. d’H.L.M PIERRES ET LUMIERES dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Nicolas

EXPERTIMO [Adresse 2] [Localité 21] représentée par Maître Nicolas SAPIR de la SELARL ALTERLEX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0703 Madame [O] [A] [Adresse 7] [Localité 17] Monsieur [P] [A

social est sis [Adresse 12] non comparante, ni représentée Madame [H] [L] , ayant pour nom d’usage : [V], demeurant [Adresse 8] non comparante, ni représentée Madame [WT] [U] ayant pour nom d’usage NICOLAU-BERGERET

[5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON

représentés par Maître Axel CALVET de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10 DEFENDEURS SCCV ALPHONSINE [Adresse 10] [Localité 23] représentée par Maître Nicolas

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] JUGEMENT du 02 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Nicolas

- 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant Monsieur [Z] [G], demeurant 25 Rue des Grands Champs - 57290 FAMECK, représenté par Me Stéphane ZINE, demeurant 07 Rue Saint Nicolas

Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Nicolas

par Maître Clément VERDEIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1474 substitué par Maître Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #E0611 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nicole

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me Nicolas SIDIER - Me Jérôme BOURSICAN délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 20/06004 N° Portalis

H] [A] Madame [U] [A] Madame [O] [A] [Adresse 15] [Localité 5] Madame [W] [A] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [C] [A] [Adresse 2] [Localité 10] représentés par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

Elle ajoute qu’en tout état de cause, l’arrêté du 31 décembre 2013 prévoit que les communications incluses dans un forfait illimité peuvent ne pas figurer sur la facture détaillée.

Jean-Philippe REMY Assesseur non salarié : Lionel HUBER Greffe : Marie-Laure BOIROT PARTIE DEMANDERESSE : Société [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Nicolas

SEFI-INTRAFOR DEMANDERESSE Société SCCV [Localité 47] HAIKU [Adresse 22] [Localité 48] représentée par Maître Nicolas PLANCHOT de l’AARPI GIDE LOYRETTE NOUEL AARPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire