[6] CPAM DU RHONE, S.E.L.A.R.L. [8] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société [5], Société [7] DEMANDEUR Monsieur [A] [B] demeurant [Adresse 4] non comparant représenté par Maître Ugo DI NOTARO

OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD - PARTENORD HABITAT du fait de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer. III.

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait citer M.

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE a fait citer M.

En décembre 2022, la société [2] a informé la CAF du Nord d'un changement de son relevé d'identité bancaire.

forme d'une hospitalisation complète concernant : Monsieur [G] [U] né le 15 octobre 2001 à [Localité 1] (Maroc) se trouvant à l'hôpital psychiatrique [2] à [Localité 3] représenté par Maître Sophie NOGARO

[I] [T] [H], notary Public à [Localité 6] (Irlande) en date du 15 mai 2008. L’acquéreur n’a pas remboursé le prêt à l’échéance.

Le 3 juin 2024, la CAF du Nord a reçu un formulaire de liaison de la CARSAT indiquant une attribution de droits à la retraite à compter du 1er mai 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM ICF HABITAT NORD EST a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

ICF HABITAT NORD EST C/ [E] [T] JUGEMENT AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Après débats à l'audience publique du 09 Mars 2026, sous la présidence de Mme Morgane LACIRE, Juge des contentieux

[H] [U] [P], notary public à [Localité 5] (Irlande) en date du 22 mai 2008. L’acquéreuse n’a pas remboursé le prêt à l’échéance.

[K] [X] [W], notary Public à [Localité 7] (Irlande) en date du 22 avril 2008. L’acquéreur n’a pas remboursé le prêt à l’échéance.

Par exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France a assigné M.

Cette acquisition a été financée à l'aide d'un prêt consenti par la Caisse Régionale De Crédit Agricole Mutuel du Nord Est (Ci-après la CRCAM du Nord Est) d'un montant initial de 140 000 €, remboursable

L'Office Public de l'Habitat du Nord [W] HABITAT est représenté par son conseil.

JUGEMENT DU : 13 Avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00462 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHO5 NAC : 53B AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE NORD MIDI PYRE NEES Société Coopérative à Personnel et

BANQUE POPULAIRE DU NORD, immatriculé au RCS de [Localité 1] METROPOLE N°457 506 566 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabien REMBOTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

Annexe du palais de justice [Adresse 1] [Localité 1] Greffe : [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 24/00845 - N° Portalis DBZZ-W-B7I-EYQ6 JUGEMENT DU 18 MAI 2026 DEMANDERESSE: URSSAF DU NORD