désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés sur l’ordre du jour figurant sur la lettre recommandée avec AR du 5 octobre 2024 à savoir la révocation du gérant et la nomination

accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de procédure civile, de : - Juger que le silence opposé par les héritiers nécessite la nomination

[I] né le 31 Janvier 1955 à CASABLANCA (MAROC), de nationalité Française, retraité demeurant 304 rue de la Bouillibaye - L’Orée du Parc - Bâtiment B - 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES Représenté par Me Nordine

protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ; ENTRE DEMANDERESSE : SA D’HLM IMMOBILIERE 3 F, dont le siège social est sis [Adresse 3], venant aux droits de la SADIF et du FOYER NOISEEN

26 des statuts » et de mettre à l’ordre du jour l’approbation ou le rejet des comptes ainsi que la question de la révocation du mandat du gérant et, dans l’hypothèse d’une telle révocation, de la nomination

Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n’ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

-L'appel du ministère public est suspensif, sauf s'il porte sur une décision statuant sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire et n'est pas limité à la nomination de

Cet article est la reprise du 3ème alinéa de l’article 17 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis qui dispose qu’à « défaut de nomination du syndic

limitée n’a pas l’obligation d’en être l’associé, il n’en reste pas moins qu’il doit être nommé par les associés de cette entité pour une durée déterminée, conventionnelle ou légale, et que cette nomination

Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.

’administration de la SA PIERRES INVESTISSEMENT du 16 février 2023 que, prenant acte de la démission de Monsieur [O] [E] de ses fonctions d’administrateur de la société, le conseil a procédé à la nomination

Au vu de ces éléments, il y a donc lieu de constater l’interruption de l’instance et d’enjoindre aux demandeurs Monsieur [B] [G] et Madame [I] [P] de solliciter la nomination d’un mandataire ad’hoc pour

code du travail, - lancement de l’information consulation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi prévue au 3° de l’article L2312-17 du code du travail, - nomination

Dès lors, il convient d'ordonner la réouverture des débats afin que le syndicat des copropriétaires justifie par les documents idoines de la nomination du cabinet [J] comme syndic du syndicat des copropriétaires

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société IMMINVEST par actes de commissaires de justice du 19 et 22 avril 2024, afin de solliciter l’organisation d’une expertise avec nomination

Paris statuant en référé aux fins d’obtenir : - la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de réunir une assemblée générale extraordinaire pour la modification de l’article 24 des statuts et la nomination

L.213-5 : " les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont

Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice.

Me Fatma-zohra ABDELLATIF, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : Madame [Z] [R] épouse [C] [Adresse 5] [Localité 7], née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 7] (NORD) représentée par Me Nordine

de son représentant légal, domicilié en cette qualité en son siège [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Vanessa GRYNWAJC, avocat au barreau de PARIS, toque P211 DÉBITEUR SAISI SCI TERTRE NORVINS