RG 25/3293 BNP / [K] et [F] EXPOSÉ DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 18 décembre 2021, la SA BNP PARIBAS a consenti à madame [B] [K], avec le bénéficie de la caution solidaire de madame

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 23 mars 2021, la S.A.

PHENICIA un congé sans offre de renouvellement avec offre d’indemnité d’éviction.

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 11 juillet 2019, la S.A.

L’offre d’indemnisation présentée par la S.A.

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13

Il est demandé 4 000 euros et offert 250 euros. En l’état des seuls éléments au dossiers, il sera alloué la somme de 1 000 euros.

Et l’article L211-13 de ce même code dispose que “lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais précités, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit

Il bénéficie en outre une d'offre de fidélité lui permettant d'obtenir chaque année le remboursement de 60 euros de cotisations.

société le Groupe Nova a fait citer le Groupement d’Intérêt Economique Cdc Informatique devant le tribunal judiciaire de Nanterre suivant la procédure accélérée au fond aux fins d’annulation du rejet de l’offre

et jusqu’au jour de l’offre du jugement.

d’indemnisation à hauteur de 117.942,64 €, offre qu’elle a refusée, entendant contester pour partie le rapport de l’expert.

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

Le Président du Tribunal a proposé aux parties de désigner sans formalité particulière un conciliateur de justice présent à l'audience, conformément aux possibilités offertes par l'article 821 du Code

En cas d’offre d’indemnisation de l’assureur, l’assiette des intérêts majorés porte en principe sur les sommes offertes par l’assureur, de sorte que la sanction prévue à l’article L.211-13 du Code des

Le greffier EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 16 avril 2023, la S.A.