de LYON ; [G] [O] né le 28 Juillet 2002 à [Localité 3] (ALGERIE) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative présent à l'audience, assisté de son conseilMe Nadir OUCHIA

Début 2024, Monsieur [W] a fait appel à celle-ci pour procéder au remplacement d’une vingtaine de fenêtres et portes d’une habitation en cours de rénovation, sise 5 rue des Ouiches à LE POMMEREUIL (59360

[G] [A], interprète assermentée en langue bambara et de son conseil Me Nadir OUCHIA, avocat au barreau de LYON, de permanence.

00019, ayant son siège social au [Adresse 4] à [Localité 11], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Karema OUGHCHA

VERSAILLES, avocats plaidant/postulant DEFENDEURS : Monsieur [C] [P], né le 4 août 1974 à [Localité 5] (95), de nationalité française, sans-emploi, domicilié [Adresse 1] ; représenté par Me Karema OUGHCHA

Karima OUGCHA, avocat au barreau de Versailles, et comme avocat plaidant Me ROCHER-THOMAS, avocat au barreau de Paris.

Par ailleurs il expose que depuis le mois d’août 2019 il avait mis en location son véhicule via les plate formes de partage (GETAROUND et OUICAR) et ce jusqu’en avril 2021 date de la saisie, que la location

: 626, Me François BLANGY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 399 DEFENDEUR Monsieur [Y] [F] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Karema OUGHCHA

personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des B ouches-du-Rhône

LA VEVRE le: EXECUTOIRE + COPIE Me Daphné O’NEIL de la SELARL BOEGE AVOCATS - 1971 Me Nadir OUCHIA - 1265 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire

[K] [G], est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 5] à Bligny-sur-Ouche (21360). M. [W] [X] est propriétaire de l'immeuble voisin, situé [Adresse 6] à [Localité 4].

contrat de bail du 1er octobre 2020, - congé pour reprise du logement en date du 19 novembre 2020, - état des lieux de sortie du 25 janvier 2021, - sommation interpellative du 30 mars 2021, - location Ouicar

. - section CK n°415, lieudit « 5B rue des Ouches» d’une contenance de 67 ca. - section CK n°446 pour une contenance de 3 a 32 ca. - section CK n°448, lieudit « la Grande Noë » d’une contenance de 1 a

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00249 N° Portalis : DB3U-W-B7J-OUCH MINUTE N° : 26/40 Société SOCIETE GENERALE c/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à

ENTRE : Monsieur [G] [A] [X] [I], né le 03 Août 1969 à ERQUY (22430), demeurant 1 rue Gustave Caillebotte - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE Représentant : Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES,

[C] produisent trois factures concernant des locations de véhicules : - Une facture Mobilize en date du 6 mai 2023 pour un montant de 63,77 euros, - Une facture Ouicar en date du 3 février 2023 pour un

personne de son représentant légal représentée par Maître Jean-Mathieu LASALARIE de l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS, avocats au barreau de MARSEILLE la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des B ouches-du-Rhône

du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Rendue par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 21 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR(S) : Monsieur [Z] [J] 27 allée de la Cude 21370 VELARS SUR OUCHE