Affaire : [H] / [Z] N° RG : 23/01825 - N° Portalis DBZO-W-B7H-DBHO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI _____________________ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 Octobre 2025 ENTRE : Monsieur

Affaire : [G] / [U] N° RG 25/00041 - N° Portalis DBZO-W-B7I-DIVT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI _____________________ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 09 Octobre 2025 ENTRE : Madame

[O] [P] [Adresse 14] [Localité 22] Rep/assistant : Maître Emilie LOGEAIS de la SELARL PECASSOU LOGEAIS AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE Mme [H] [D] épouse [P] [Adresse 14] [Localité 22] Rep/assistant

DECISION DU 20 Mai 2026 N° RG 25/02469 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DN6F [B] épouse [X] / [K] [R] AMIENS AMENDES, CREDIT COOPERATIF TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution

Elle expose que l’installation de cette caméra est illégale de sorte qu’elle doit être supprimée et que les sommes indûment portées au débit de son compte doivent être retirées car elles ne constituent

Minute n° N° RG 25/00064 - N° Portalis DBZO-W-B7J-DJF6 [H] [D] [M] épouse [U] C/ [L] [K], [W] [V] JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEUR : Madame [H] [D] [M]

réserver le pouvoir de liquider l'astreinte ; - Condamner Monsieur [I] au paiement d'une indemnité provisionnelle de 500 euros à la SCI [Adresse 3], au titre du préjudice moral. 2) Installation de caméras

Si tout propriétaire peut installer sur sa propriété une caméra sans solliciter d'autorisation préalable à la condition qu'elle ne filme pas la voie publique, en revanche, l'installation d'une telle caméra

LITIGE Suivant contrat 100-36395 accepté le 13 août 2020, la SAS GRENKE LOCATION a consenti à la société [C] [K] une location de longue durée d'un équipement professionnel, en l'occurrence un IR DOME CAMERA

lot de la demanderesse, constitue un trouble manifestement illicite, le défendeur ne contestant pas la pose des caméras sans tenue ni approbation par une assemblée générale de la copropriété.

Monsieur [M] [U] produit quant à lui les copies des procédures pénales auxquelles sont annexées des images captées par les caméras de vidéosurveillance.

L’impression de photographies de la maison de Madame [I] [D] montrant l’installation de la caméra et la signalisation par le tracé de lignes indiquant le champ de vision potentiel de la caméra, ne sont

] [G] [O] [L], Monsieur [A] [O] [L] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEURS: Monsieur [F] [M] né le 12 mai 1936 à CAVEIRAC

X] [I] et Madame [O] [M], - déboutons Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] de leurs demandes de production de pièces, - déboutons Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] de leurs demandes de retrait de la caméra

naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant Chez Monsieur [M], [Adresse 1], représentée par Maître Olivier LECOMPTE, membre de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocats au barreau de CAMBRAI

EOS FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI Jugement du Juge de l’Exécution en date du 08 AVRIL 2026 DANS L'AFFAIRE ENTRE : Mme [L] [U] épouse [R] née le 29 Janvier 1957 à AUTHE M.

Ils indiquent que si ces caméras ne fonctionnent réellement pas, les défendeurs peuvent donc les faire retirer.

Leur demande de passerelle au fond est rejetée Sur la demande d’expertise en empiètement et de vérification des caméras des époux [D] : Sur les caméras Les dispositions de l'article 145 du code de procédure

MADISON REAL ESTATE ; Vu le commandement aux fins de saisie immobilière délivré par la SELARL PELISSOU, Commissaire de Justice à [Localité 9], le 01 Décembre 2023, publié le 12 Janvier 2024, au service

Janvier 2025 à 14 h, salle n° 7 - [Adresse 3] ; RAPPELLE que la mise à prix a été fixée à la somme de 150 000 € ; AUTORISE la visite de l’immeuble librement et avec le concours éventuel de la SELARL PELISSOU