Compagnie d’assurance AXA FRANCE MINUTE N° Du 10 Avril 2025 2ème Chambre civile N° RG 23/04580 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PLDH Grosse délivrée à expédition délivrée à Me Laurent DENIS-PERALDI

PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES Références : N° RG : 25/01185 - N° Portalis : DBZO-W-B7J-DLL6 JUGE CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DANS LE DOMAINE DE SOINS SANS CONSENTEMENT : Nathalie PERRAUDIN

PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES Affaire : N° RG : 25/01144 - N° Portalis : DBZO-W-B7J-DLJT JUGE CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DANS LE DOMAINE DE SOINS SANS CONSENTEMENT : Nathalie PERRAUDIN

PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES Références : N° RG : 25/01202 - N° Portalis : DBZO-W-B7J-DLND JUGE CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DANS LE DOMAINE DE SOINS SANS CONSENTEMENT : Nathalie PERRAUDIN

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière. En présence de Madame [K] [X], greffière stagiaire.

SCLESSIN PRODUCTIONS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0970, et Maître Mathieu MASSE, avocat au barreau de LILLE

[V] [F] né le 05 Juin 1964 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Luc PERROUIN, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière En présence de Madame Michelle ZOBO, greffière stagiaire.

’un pouvoir spécial Nous, Madame Sophie COUPET, Vice-Présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Audrey PERRAUDIN

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière. En présence de Madame Michelle ZOBO, greffière stagiaire.

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière. En présence de Madame Michelle ZOBO, greffière stagiaire.

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière. DEBATS : A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024.

] représenté par Maître Angéline BINEL de la SCPI BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocats au barreau de CASTRES DEFENDERESSES Mme [X] [K] veuve [O], demeurant [Adresse 7] représentée par Maître Luc PERROUIN

NASSIET [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN GADOIS DIVERNET, avocat au barreau de DAX S.A.

Adresse 6] représentés par Maître Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de DAX DÉFENDEUR(S) : Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Olivier DIVERNET de la SELARL COUSSEAU PERRAUDIN

syndic MIDI IMMOBILIER SERVICE, SAS inscrite au RCS d’[Localité 6] sous le N°381 842 954, dont le siège est situé [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Luc PERROUIN

tenue le Jeudi deux Avril deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : MENNESSON REROLLE Marine GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia ENTRE : DEMANDERESSE Madame [E] [S], demeurant 9 avenue Jules Pellaudin

Madame Audrey PERRAUDIN, adjointe administrative faisant fonction de greffière. DEBATS : A l’audience publique tenue le 21 Novembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 16 Janvier 2024.