DU : 29 Janvier 2024 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Mme [Y] [J], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

Or, les époux [S] démontrent avoir fait l'objet d'un redressement fiscal, pour les années 2016, 2017 et 2018, relatif au dispositif Pinel.

, société à responsabilité limitée Dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège La SAS PROMOTION PICHET

Monsieur [I], l’informant d’un redressement fiscal compte tenu, notamment, du dépassement de plafond de revenus des locataires et du dépassement de loyer applicable au dispositif de défiscalisation dit PINEL

1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : 108 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 90, Me Cassandra PINHEL

Elle rappelle que le dispositif dit Pinel n’impose pas de louer au plafond.

par l’EURL La Financière HUMMEL moyennant paiement d’une commission de 1500 euros, après étude personnalisée selon laquelle ils devaient bénéficier d’une réduction d’impôt dans le cadre du dispositif Pinel

échangés ne portent que le nom de “PICHET” et l’adresse du siège social de la SAS FINANCIERE PICHET.

JUGEMENT DU 03 Juillet 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAMBRAI DEMANDEURS : Monsieur [K] [T] né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 15] [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL

PROMOTION PICHET, S.A.R.L. ADVENTO, Société ECM, S.A.S. QUALICONSULT S.A.

VEOLIA EAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 Grosse(s) délivrée(s) à Me LOSFELD-PINCEEL Me CASTELAIN Mme [K] Copie(s) délivrée

Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [I] [B] né le 07 Avril 1992 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Cassandra PINHEL

de la SARL PINHEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON Monsieur [W] [S] Monsieur [W] [M] [S], né le 28 mars 1991 à [Localité 23] (34),Demeurant [Adresse 8], représenté par Maître Cassandra PINHEL de

et d’une manière générale à l’encontre de toute entreprise et société étant intervenue sur l’ouvrage, - débouter la SAS PROMOTION PICHET de ses demandes, - débouter la SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES

de l’ensemble de ses demandes formulées contre elle - débouter la SAS PROMOTION PICHET et AXA FRANCE IARD de toute autre demande - condamner la SAS PROMOTION PICHET à lui verser la somme de 1 500 euros

PROMOTION PICHET [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Camille MESNIL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0754 et par la SCP LAYDEKER-SAMMARCELLI-MOUSSEAU, avocats au barreau

Plus précisément, elle rappelle que la loi Pinel a supprimé la référence à l'Indice du Coût de la Construction (ICC) comme indice de plafonnement du loyer révisé ou renouvelé pour les baux commerciaux,

La société PROMOTION PICHET a déposé sa demande de permis de construire le 29 octobre 2020.