352J-W-B7K-DB73B EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de location du 5 novembre 2010, l’EPIC [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [F] un appartement situé au [Adresse 4], logement conventionné et régi

loués, avec si besoin le concours de la force publique, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - dire que le sort des meubles sera régi

augmenté de 10% à compter du jour de l'audience jusqu'à libération des lieux, outre revalorisation légale ; - Dire en ce qui concerne les biens mobiliers trouvés dans les lieux que leur sort sera régi

de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle; g) le contrat de vente de biens aux enchères est régi par la loi du pays où la vente aux enchères a

[G] [Z] et Mme [A] [Z] [P], ordonner que le sort des meubles soit régi par les dispositions du code des procédures civiles d’exécution et obtenir la condamnation solidaire des défendeurs au paiement des

libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, - dit que le sort des meubles sera régi

de Monsieur [Z] [W] ainsi que celle de toutes les autres personnes se trouvant dans le logement de son fait et si besoin avec le concours de la force publique ; - dire que le sort des meubles sera régi

défaut d’assurance locative,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,d'ordonner que le sort des meubles soit régi

locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

de 3 mois et que passé ce délai, elle sera liquidée et il sera à nouveau fait droit - se réserver la liquidation de l'astreinte - voir juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi

[L] [Y] ainsi que tous occupants de son chef avec assistance de la force publique et d'un serrurier, - voir dire que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera régi par les articles L433-1 et

l'expulsion de la SARL O.G.E.B.A et celle de tous occupants de son chef des lieux loués avec le concours de la force publique si besoin est, - juger que le sort des meubles laissés dans les lieux sera régi

LE TOUCAN 2 en son syndic la SARL [J] IMMOBILIER C/ Monsieur [C] [N] Madame [Y] [T] Copies délivrées le : à Me Régis DURAND Monsieur [C] [N] Madame [Y] [T] ORDONNANCE DE CADUCITÉ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 21/08521 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WMRS Notifiée le : Expédition à : Maître Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE

525, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anaïs MAINAS substituant Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Maître Régis

CROSSING France, devenue la SAS LUMEN TECHNOLOGIES France, ont conclu une convention autorisant cette dernière société à établir dans le sous-sol de la commune un réseau de communications électroniques régi

- ordonner qu’en cas de besoin, le sort des meubles soit régi conformément aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

tous les occupants de leur chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ; * rappelé que le sort des meubles se trouvant dans l’appartement au moment de l’expulsion sera régi