Faute de réponse explicite de la commission de recours amiable, Mme [B] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, d’une requête en annulation de la mise en demeure du 4 mai 2023, enregistrée au greffe du

9 septembre 2025, le comité social et économique a initié une procédure d’alerte économique et adressé dans ce cadre une liste de questions à la direction de l’entreprise, laquelle a transmis ses réponses

La CRA a rejeté implicitement sa requête n'ayant pas répondu dans le délai réglementaire de deux mois.

2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 21 novembre 2023 ; Vu les conclusions de la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du 6 décembre 2023, aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture et aux fins de réponse

à la mise en oeuvre du plan de discontinuité faisant valoir qu’il s’agissait du plus mauvais choix pour les salariés, l’opérateur public et aussi pour le secteur et les territoires pour répondre aux défis

Il indique être handicapé, reconnu par la MDPH, avec un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 %. Il ne conteste pas l'existence d'une dette mais s'engage à l'apurer progressivement.

Il précise qu'un SLS est facturé depuis janvier en l'absence de réponse à l'enquête sociale. Il s'oppose à l'octroi de tout délais de paiement.

En l’absence de publication de la réponse, elle a saisi le juge des référés du présent litige.

Concernant l’article 700, nous vous avons déjà répondu, nous ne souhaitons pas y renoncer pour l’instant, nous verrons cela plus tard, en fonction de votre départ et de l’état de la maison lors de l’état

Les rémunérations versées ont, en conséquence, été réintégrées dans l’assiette des contributions litigieuses.

Suivant arrêté ministériel en date du 24 septembre 2024, publié au journal officiel le 19 octobre 2024, la commune de [Localité 1] a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période du 1er

Ainsi, en l’absence de rémunération imposée à l’IR, il n’y a pas de base de revenus professionnels au sens de l’article L 713-14.

Fixer les taux d’incapacité professionnelle et d’incapacité fonctionnelle ;De façon générale, apprécier l’état de santé de Madame [L] et donner tous les éléments de nature à déterminer si Madame [L] répond

Au soutien de sa demande en paiement des frais de remplacement de la baignoire, Madame [S] [N], se fondant sur l'article L.217-5 du Code de la consommation, fait valoir que la baignoire livrée ne répond

d'occupation égale au montant du loyer courant avec majorations légales et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux en application de l'article 1760 du Code civil et subsidiairement pour répondre

A défaut de réponse, par requête de son conseil reçue au greffe le 23 avril 2025, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la décision de prise en charge

Faute pour la CMRA d’avoir répondu dans le délai imparti, la société a saisi, de nouveau, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre d’une contestation de ce taux d’IPP.

de ses dernières conclusions, le syndicat des copropriétaires ne maintient que sa demande au titre de l’article 700 CPC à hauteur de 3500 euros et les dépens, exposant que la société défenderesse a répondu