Le décompte produit établit que le premier impayé non régularisé remonte au 05 décembre 2024, l’assignation étant 28 juillet 2025, il n’y donc pas forclusion.

Enfin, le créancier est un organisme de crédit, qui ne sera pas mis en péril par un report d’exigibilité.

L’ordonnance sera contradictoire, et rendue en premier ressort.

II - Sur les demandes portant sur l’ancienne grille de répartition des charges communes générales Le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de réputer non-écrite la répartition des charges communes

contradictoire et en dernier ressort.

contradictoire En premier ressort, prononcé publiquement par Madame Céline KNAFF, Présidente Signé par Madame Céline KNAFF, Présidente et par M.

pour ses 9ha de poireaux en espérant trouver une solution avant la récolte.

Il conviendra de se reporter à la citation du 26 janvier 2026 pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

et son report corollaire de 80 jours (40 jours x 2)

Madame [J] [R] n’est ni présente ni représentée En application de l’article 473 du code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire.

des mêmes accusations, et la recherche explicite d’un effet dissuasif sur la clientèle, * il résulte en outre des pièces versées aux débats que M.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que la SCI ASTRIG est une société familiale dont l’objet est l’acquisition et l’occupation par ses associés de leur résidence principale, les deux associés

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Il résulte de la vérification effectuée qu’il n’est pas possible d'imputer à Madame [U] [P] épouse [G] la signature figurant au contrat litigieux.

et Réputée contradictoire Première grosse délivrée à Me Manon VIALLE le Mme [O] [B] et M.

de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE GREFFIER : Sophie ARES DÉBATS : A l’audience publique du 10 Avril 2026, le jugement a été rendu sur le siège JUGEMENT prononcé par décision REPUTEE

contradictoire et en premier ressort, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit.

: Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort

Ils ajoutent que le droit à l’arrachage d’un arbre doit résulter d’une action concertée entre voisins.

ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement